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15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2007 et mise à jour au 30-12-2025)
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2025-07-01
15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
Changements du 2025-07-01
@@ -1438,7 +1438,7 @@
§ 3. Tout transfert fera l'objet de négociations au sein du comité local tant du centre d'éducation des adultes transférant que du centre d'éducation des adultes recevant.
§ 4. Pour ce qui est des subventions ou du financement, [² le transfert de périodes/enseignant et/ou de points]² tel que visé au paragraphe 2 est censé déjà avoir eu lieu au cours de la période de référence précédente.]¹
§ 4. [³ ...]³
----------
@@ -1446,6 +1446,8 @@
(2)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. V.2, 055; En vigueur : 01-09-2017>
(3)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 20, 106; En vigueur : 01-09-2025>
##### Article 66. § 1er. Une fusion de centres d'éducation des adultes, opérée du fait ou non, que les normes de rationalisation applicables ne sont pas atteintes par un ou plusieurs centres :
1° implique la constitution d'un établissement qui n'est pas considéré comme nouveau pour l'application des articles 56, 60 et 61 et qui peut comprendre tous les lieux d'implantation déjà existants auparavant, dont un lieu d'implantation principal;
@@ -1664,11 +1666,11 @@
1° FP = le point de financement non pondéré ;
2° dip = le coefficient pour apprenants sans diplôme d'enseignement secondaire ;
2° dip = le coefficient pour apprenants sans [¹⁰ d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]¹⁰ ;
3° as = le coefficient pour le statut professionnel de l'apprenant.
Le coefficient pour apprenants sans diplôme de l'enseignement secondaire est de 2,50.
Le coefficient pour apprenants sans [¹⁰ d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]¹⁰ est de 2,50.
Le coefficient pour apprenants avec un statut professionnel de demandeur d'emploi est de 1,50.
@@ -1753,6 +1755,8 @@
(9)<DCFL [2024-04-19/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041955), art. 56, 100; En vigueur : 01-09-2024>
(10)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 21, 106; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 86. § 1er. Pendant une certaine année scolaire, la direction d'un centre peut reporter des ETP non utilisés à l'année scolaire suivante, aux conditions ci-dessous :
1° le report est limité à 2 pour cent du nombre d'ETP attribués pendant l'année scolaire en question;
@@ -1819,11 +1823,11 @@
Pour la pondération de 10 % sur les caractéristiques des apprenants, le nombre de points de financement est calculé suivant la formule : FP * (dip) * (as), où :
1° dip = le coefficient pour apprenants sans diplôme d'enseignement secondaire ;
1° dip = le coefficient pour apprenants sans [¹¹ d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]¹¹;
2° as = le coefficient pour le statut professionnel de l'apprenant.
Le coefficient pour apprenants sans diplôme de l'enseignement secondaire est de 2,50.
Le coefficient pour apprenants sans [¹¹ d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]¹¹ est de 2,50.
Le coefficient pour apprenant avec un statut professionnel de demandeur d'emploi est de 1,50.
@@ -1867,6 +1871,8 @@
(10)<DCFL [2024-04-19/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041955), art. 58, 100; En vigueur : 01-09-2024>
(11)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 22, 106; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 88. § 1er. [¹ La direction d'un centre reçoit pour ses membres du personnel une subvention-traitement, si ces membres du personnel :
1° remplissent les conditions suivantes :
@@ -2215,11 +2221,11 @@
1° FP = l'unité de financement non pondérée ;
2° dip = le coefficient pour apprenants sans diplôme d'enseignement secondaire ;
2° dip = le coefficient pour apprenants sans [²¹ diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4]²¹;
3° as = le coefficient pour le statut professionnel de l'apprenant.
Le coefficient pour apprenants sans diplôme de l'enseignement secondaire est de 2,50.
Le coefficient pour apprenants sans [²¹ diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4]²¹ est de 2,50.
Le coefficient pour apprenant avec un statut professionnel de demandeur d'emploi est de 1,50.
@@ -2383,6 +2389,8 @@
(20)<DCFL [2023-07-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023071414), art. 52, 096; En vigueur : 01-09-2023>
(21)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 23, 106; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 99. § 1er. Seuls les apprenants qui :
1° ont payé les droits d'inscription s'ils y sont obligés;
@@ -2423,7 +2431,7 @@
§ 5. Un membre du personnel qui, au moment de la fusion, est admis au stage dans la fonction de directeur, est, après douze mois de prestations effectives a compter de son admission au stage, nommé à titre définitif dans la fonction de directeur ou dans celle de directeur adjoint, suivant que la fonction de directeur du centre lui ait été conférée ou non lors de la fusion.
§ 6. Un centre ayant été constitué dans la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2007 par une fusion conserve, par dérogation aux §§ 3 et 4, annuellement au moins le nombre de points nécessaires pour maintenir le volume d'emplois dans les fonctions du personnel directeur et d'appui, attribué aux centres intéressés, la veille de la fusion.
§ 6. [⁵ ...]⁵
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@@ -2435,6 +2443,8 @@
(4)<DCFL [2023-07-07/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070717), art. 41, 093; En vigueur : 01-09-2023>
(5)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 24, 106; En vigueur : 01-09-2025>
##### Article 101. Dans les limites d'un budget fixé à cet effet et sur la base de conventions de coopération, [¹ ...]¹ le Gouvernement flamand peut accorder des périodes/enseignant [² , points et subventions de fonctionnement]² complémentaires aux centres d'éducation des adultes.
[³ En exécution des actions visées dans la priorité 1 Nous sensibilisons chaque Flamand à poursuivre l'apprentissage tout au long de la vie par le biais de l'éducation des adultes, dans la priorité 2 Renforcer les opportunités du marché du travail par le recyclage et la formation continue, dans la priorité 3 Renforcer les compétences numériques et dans la priorité 4 Miser sur la qualification dans le cadre de la mesure VV 19 " Edusprong voor volwassenen: het volwassenenonderwijs versterkt ", du plan de relance " Vlaamse Veerkracht ", telle qu'elle figure dans la note de vision Edusprong (VR 2021 1202 VV DOC.0007/2BIS), le Gouvernement flamand peut, pendant les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, octroyer des périodes/enseignant, des points et des allocations de fonctionnement supplémentaires aux centres d'éducation pour adultes dans les limites de l'enveloppe partielle disponible de 60 millions d'euros. Le Gouvernement flamand arrête les autres modalités pour chaque action.]³
@@ -2691,11 +2701,11 @@
1° FP = le point de financement non pondéré ;
2° dip = le coefficient pour apprenants sans diplôme d'enseignement secondaire ;
2° dip = le coefficient pour apprenants sans [¹¹ diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]¹¹
3° as = le coefficient pour le statut professionnel de l'apprenant.
Le coefficient pour apprenants sans diplôme de l'enseignement secondaire est de 2,50.
Le coefficient pour apprenants sans [¹¹ diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]¹¹ est de 2,50.
Le coefficient pour apprenants avec un statut professionnel de demandeur d'emploi est de 1,50.
@@ -2749,6 +2759,8 @@
(10)<DCFL [2022-07-08/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070811), art. 23, 091; En vigueur : 01-09-2022>
(11)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 25, 106; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 106. § 1er. [¹ La direction d'un centre reçoit pour ses membres du personnel un traitement / une subvention-traitement, si ces membres du personnel :
1° remplissent les conditions suivantes :
@@ -4557,7 +4569,7 @@
(2)<DCFL [2017-07-07/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070739), art. 96, 056; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 128bis/1. [¹ L'autorité du centre peut, à charge des moyens de fonctionnement visés à l'article 89 [² , à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, à charge de la prime de soutien flamande versée par le VDAB [³, à charge d'une ou de plusieurs primes dans le cadre du travail adapté lors de l'intégration individuelle versée(s) par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale]³ ou avec d'autres moyens,]² engager du personnel. L'autorité du centre peut appliquer le principe précité au personnel visé à l'article 3 du décret Statut Education de base du 7 juillet 2017.
##### Article 128bis/1. [¹ L'autorité du centre peut, à charge des moyens de fonctionnement visés à l'article 89 [² , à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, [⁴ à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement]⁴ à charge de la prime de soutien flamande versée par le VDAB [³, à charge d'une ou de plusieurs primes dans le cadre du travail adapté lors de l'intégration individuelle versée(s) par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale]³ ou avec d'autres moyens,]² engager du personnel. L'autorité du centre peut appliquer le principe précité au personnel visé à l'article 3 du décret Statut Education de base du 7 juillet 2017.
L'emploi organisé avec les moyens visés à l'alinéa 1er, ne peut être déclaré vacant et l'autorité du centre ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.
@@ -4565,6 +4577,8 @@
L'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen paie le traitement ou la subvention-traitement directement aux membres du personnel en question. Ce service réclame de l'autorité du centre le traitement brut ou la subvention-traitement brute, y compris les indemnités, les allocations, le pécule de vacance, la prime de fin d'année et la cotisation patronale.]¹
[⁴ Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043.]⁴
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(1)<DCFL [2017-07-07/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070739), art. 97, 056; En vigueur : 01-01-2018>
@@ -4573,6 +4587,8 @@
(3)<DCFL [2024-04-19/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041955), art. 60, 100; En vigueur : 01-07-2023>
(4)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 28, 106; En vigueur : 01-09-2025>
### CHAPITRE IIter. [¹ Droits d'inscription pour les centres d'éducation de base et les centre d'éducation des adultes]¹
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@@ -5067,7 +5083,7 @@
### CHAPITRE III. - Répétitions, sanctions et bonne gouvernance.
##### Article 130ter. [¹ L'autorité du centre peut, à charge du budget de fonctionnement [³ visé à l'article 108, à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, à charge]³ [² de la prime de soutien flamande versée par le VDAB[⁴, à charge d'une ou de plusieurs primes dans le cadre du travail adapté lors de l'intégration individuelle versée(s) par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ]⁴ ou d'autres moyens,]², engager du personnel. Dans l'enseignement communautaire, une autorité du centre peut appliquer le principe précité aux catégories de personnel dans l'éducation des adultes visées à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel communautaire, à l'exception du personnel de maîtrise, gens de métier et de service statutaires. Dans l'enseignement subventionné, une autorité du centre peut appliquer le principe précité aux catégories de personnel dans l'éducation des adultes visées à l'article 4, § 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné.
##### Article 130ter. [¹ L'autorité du centre peut, à charge du budget de fonctionnement [³ visé à l'article 108, à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, [⁵ à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement, ]⁵ à charge]³ [² de la prime de soutien flamande versée par le VDAB[⁴, à charge d'une ou de plusieurs primes dans le cadre du travail adapté lors de l'intégration individuelle versée(s) par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ]⁴ ou d'autres moyens,]², engager du personnel. Dans l'enseignement communautaire, une autorité du centre peut appliquer le principe précité aux catégories de personnel dans l'éducation des adultes visées à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel communautaire, à l'exception du personnel de maîtrise, gens de métier et de service statutaires. Dans l'enseignement subventionné, une autorité du centre peut appliquer le principe précité aux catégories de personnel dans l'éducation des adultes visées à l'article 4, § 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné.
L'emploi organisé avec ces moyens ne peut être déclaré vacant et l'autorité du centre ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.
@@ -5077,6 +5093,8 @@
L''Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen' paie le traitement ou la subvention-traitement directement aux membres du personnel en question. Ce même service réclame le traitement brut ou la subvention-traitement brute, majoré(e) des indemnités, des allocations, du pécule de vacance, de la prime de fin d'année et de la cotisation patronale, de l'autorité du centre.]¹
[⁵ Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043. ]⁵
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(1)<Inséré par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IV.7, 030; En vigueur : 01-09-2012>
@@ -5087,6 +5105,8 @@
(4)<DCFL [2024-04-19/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041955), art. 63, 100; En vigueur : 01-07-2023>
(5)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 29, 106; En vigueur : 01-09-2025>
### CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes.
### CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes.
@@ -5427,11 +5447,11 @@
##### Article 126bis. [¹ Pour un stage pour apprenants, un accord est conclu entre l'établissement d'enseignement, le donneur de stage et l'apprenant-stagiaire. Un stage pour apprenants est une forme de formation en dehors du lieu de cours d'un centre, dans un environnement professionnel réel auprès d'un employeur, dans des conditions similaires à celles des travailleurs réguliers de cet employeur où un travail effectif est effectué dans le but d'acquérir une expérience professionnelle.
Si, lors de l'exécution de son stage, l'apprenant-stagiaire cause des dommages au donneur de stage ou à des tiers, il n'est, sans préjudice de l'application de l'article 1384, alinéas 3 à 5 inclus du Code civil, responsable qu'en cas de fraude et de faute grave. En cas de faute légère, l'apprenant-stagiaire n'est responsable que si celle-ci revêt un caractère habituel plutôt qu'occasionnel.
La responsabilité du père et de la mère au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil s'applique uniquement lorsque l'apprenant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas précités.
Le donneur de stage est un commettant au sens de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.
Si, lors de l'exécution de son stage, l'apprenant-stagiaire cause des dommages au donneur de stage ou à des tiers, il n'est,[² ...]² responsable qu'en cas de fraude et de faute grave. En cas de faute légère, l'apprenant-stagiaire n'est responsable que si celle-ci revêt un caractère habituel plutôt qu'occasionnel.
La responsabilité [² des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs, visée à l'article 6.12 du Code civil s'applique uniquement lorsque l'apprenant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 2]². [² La responsabilité des personnes chargées de la surveillance d'autrui, visée à l'article 6.13 du Code civil, s'applique uniquement lorsque l'apprenant-stagiaire peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 2.]²
Le donneur de stage est un commettant [² tel que visé à l'article 6.14, § 1er]² du Code civil.
Toutes les stipulations contraires aux dispositions du présent article sont nulles.]¹
@@ -5439,6 +5459,8 @@
(1)<Inséré par DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. V.9, 048; En vigueur : 01-09-2016>
(2)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 27, 106; En vigueur : 10-07-2025>
### Section III. - Bonne gouvernance.
### CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique.
@@ -5841,7 +5863,7 @@
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, il est accordé une exemption complète des droits d'inscription aux apprenants qui :
1° ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire et sont inscrits aux modules d'alphabétisation " Nederlands " et " Leren [⁴ leren ou Regie over het Eigen Leren,]⁴ à une formation dans les domaines d'apprentissage de l'éducation de base ou une formation dans les disciplines " aanvullende algemene vorming " ou " algemene vorming " ;
1° ne sont pas titulaires d'un [⁸ diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ]⁸ et sont inscrits aux modules d'alphabétisation " Nederlands " et " Leren [⁴ leren ou Regie over het Eigen Leren,]⁴ à une formation dans les domaines d'apprentissage de l'éducation de base ou une formation dans les disciplines " aanvullende algemene vorming " ou " algemene vorming " ;
2° sont inscrits à la formation " ervaringsdeskundige in de armoede en sociale uitsluiting " ;
@@ -5948,6 +5970,8 @@
(6)<DCFL [2022-06-24/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022062408), art. 7, 092; En vigueur : 01-09-2023>
(7)<DCFL [2023-07-07/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070717), art. 42, 093; En vigueur : 01-09-2023>
(8)<DCFL [2025-06-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025060620), art. 26, 106; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 113decies. [¹ § 1er. Il est créé un fonds budgétaire " Fonds Volwassenenonderwijs ", dénommé ci-après " le fonds ".
2025-02-01
15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
2025-01-01
15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
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15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
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15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
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15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
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2021-01-01
15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
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2020-01-01
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15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
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15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
2017-08-18
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2017-07-03
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2017-02-01
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2016-09-01
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2016-08-10
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2016-02-01
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2016-01-01
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2015-09-01
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2015-07-15
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2015-06-04
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2015-05-06
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2015-02-03
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2015-01-27
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2014-09-01
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2014-02-01
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2013-09-01
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2013-08-30
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2013-08-27
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2013-04-10
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2013-04-05
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2013-02-19
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2013-01-01
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2012-09-01
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2012-06-22
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2012-04-15
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2011-09-01
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2011-08-30
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2011-02-01
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2011-01-01
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2010-12-10
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2010-09-01
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2010-01-29
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