Legalize8549 lois
8549 lois
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
- 5 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de : l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
- 23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
- 16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994
- 27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)
- 15 JUIN 1994. - Décret relatif aux bibliothèques publiques [et le Conseil consultatif des bibliothèques publiques] (TRADUCTION). <DCG 2008-12-15/44, art. 19, 006; En vigueur : 01-01-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1995 et mise à jour au 09-12-2016)
- 30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1995 et mise à jour au 31-01-1996)
- 23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération du 30 avril 1993 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'affectation de l'écotaxe et la coordination de la politique régionale en la matière et modifiant le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
- 16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995
- 16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1995 et mise à jour au 15-09-2011)
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
- 8 NOVEMBRE 1993. - DECRET portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord relatif a l'Espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992; 2. Protocole adaptant l'accord relatif a l'Espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993
- 17 OCTOBRE 1994. - Décret modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire. (Traduction)
- 17 OCTOBRE 1994. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993
- 21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 02-08-2022)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (Erratum, Voir M.B. 21-03-1995, p. 6319) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 18-08-2022)
- 21 DECEMBRE 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 09-02-2007)
- 23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
- 27 OCTOBRE 1994. - Décret relatif aux centres d'accueil pour adultes. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1997-12-17/43, art. 28, En vigueur : 01-01-1998.) (NOTE : abrogé par la Commission communautaire française par DEC 1999-05-27/34, art. 12, En vigueur : 28-06-1996.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 18-06-1999)
- 21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION>
- 23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 24 NOVEMBRE 1994. - Décret portant dissolution de l'Office de la navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 18-12-2008)
- 27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1994
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement
- 27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994
- 27 OCTOBRE 1994. - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 15-07-2019)
- 13 JUILLET 1994. - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique. (NOTE : abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2004-05-12/57, art. 15, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1995 et mise à jour au 21-06-2024)
- 27 JUIN 1994. - Décret modifiant la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
- 9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)
- 6 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1994 et mise à jour au 22-09-1995.)
- 27 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial
- 27 JUIN 1994. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial
- 27 JUIN 1994. - Décret portant suspension de l'organisation d'option de base et d'options groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire
- 15 JUIN 1994. - Décret portant assentiment à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New York le 9 mai 1992 et à ses Annexes I et II
- 5 SEPTEMBRE 1994. - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. (NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/56, art. 162; En vigueur : 01-09-2004, à l'exception des dispositions maintenues transitoirement en vigueur en vertu de DCFR 2004-03-31/31 qui sont abrogées progressivement) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1994 et mise à jour au 18-06-2004)
- 15 JUIN 1994. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
- 27 OCTOBRE 1994. - Décret de la Communauté française fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles
- 9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)
- 9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 10-03-2017)