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8549 lois
- 3 MARS 2023. - Décret portant suppression de l'autorisation préalable pour l'exercice des activités ambulantes ou foraines et modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
- 27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session
- 17 FEVRIER 2023. - Décret relatif aux convenants sectoriels et aux convenants intersectoriels dans le cadre de la politique flamande de l'emploi
- 16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
- 16 FEVRIER 2023. - Décret relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux terminaux en libre-service interactifs des transports urbains, suburbains et régionaux
- 16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
- 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
- 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
- 3 FEVRIER 2023. - Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2023 et mise à jour au 17-11-2023)
- 16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 10-10-2023)
- 15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2023 et mise à jour au 12-03-2025)
- 15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la deuxième modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
- 9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
- 15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
- 3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne le rôle des centres d'encadrement des élèves
- 15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la troisième modification du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
- 10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la transposition de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2023 et mise à jour au 13-02-2024)
- 10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre de normes pour le logement temporaire de main-d'oeuvre
- 19 JANVIER 2023. - Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
- 19 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles
- 2 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 12-02-2026)
- 10 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la coopération entre les entités fédérées en matière d'allocations familiales
- 3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
- 30 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
- 23 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
- 12 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'Enseignement supérieur et l'organisation académique des études en ce qui concerne les habilitations
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2023 et mise à jour au 07-08-2025)
- 1 DECEMBRE 2022. - [Décret instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2025-2026 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie ] <DCFR 2024-12-11/03, art. 3, 003; En vigueur : 25-08-2025> <DCFR 2024-05-16/79, art. 104, 002; En vigueur : 24-08-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2023 et mise à jour au 09-01-2025)
- 21 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial ainsi que le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret portant approbation du compte général de la communauté française pour l'année 2021
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret réglant le traitement de données à caractère personnel dans le domaine politique de la protection sociale et dans le domaine politique des soins de santé et résidentiels, en ce qui concerne l'agrément des professions des soins de santé et les soins de santé préventifs
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant la section II du chapitre 7 du Livre premier du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relative aux dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire ordinaire
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret portant dispositions diverses aux fins de permettre l'apprentissage de deux langues par immersion dès la première année de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse