Legalize8549 lois
8549 lois
- 30 JANVIER 2025. - Décret relatif aux mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
- 18 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024
- 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session
- 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
- 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session
- 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
- 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- 30 JANVIER 2025. - Décret accordant le titre de ville à la Commune de Libramont-Chevigny
- 30 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
- 23 JANVIER 2025. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur et de recherche
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2025 et mise à jour au 06-08-2025)
- 18 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de tourisme, d'agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2025 et mise à jour au 19-03-2026)
- 22 AVRIL 2024. - Décret relatif à la santé mentale
- 6 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2025 et mise à jour au 26-05-2025)
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, en ce qui concerne l'enseignement interactif à distance
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006
- 18 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 11 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture
- 20 DECEMBRE 2024. - Décrèt-Programme accompagnant le budget 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2024 et mise à jour au 28-07-2025)
- 18 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2024 et mise à jour au 22-08-2025)
- 18 DECEMBRE 2024. - Décret programme portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2024 et mise à jour au 24-07-2025)
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le conseil d'administration
- 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur
- 11 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2025
- 11 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024
- 6 DECEMBRE 2024. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2023
- 21 NOVEMBRE 2024. - Décret relatif, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
- 21 NOVEMBRE 2024. - Décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
- 5 DECEMBRE 2024. - Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession
- 6 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
- 6 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un acte rectificatif à la suite d'un arrêt modifiant le résultat de l'élection
- 7 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023
- 14 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- 22 AVRIL 2024. - Décret portant modification du décret du 25 février 2019 instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone
- 24 OCTOBRE 2024. - Décret portant diverses modifications concernant les Commissaires et Délégués près les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts
- 14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022
- 8 NOVEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6, § 1er, du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs et modifiant l'article 2, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2024 relatif à l'introduction d'une prime pour véhicules zéro émission
- 29 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012
- 29 AVRIL 2024. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis
- 25 AVRIL 2024. - Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International
- 8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique
- 8 MAI 2024. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement et relatives aux personnes âgées - 2024
- 8 MAI 2024. - Décret portant la première modification du décret du 14 décembre 2023 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024
- 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage
- 8 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 26 octobre 1998 relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande
- 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à la Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019