Legalize7225 lois
7225 lois
- 20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
- 27 MAI 1997. - Loi portant des dispositions relatives à l'expertise vétérinaire
- 13 JUIN 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1997 et mis à jour au 12-06-1999)
- 5 MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 04-02-2014)
- 29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
- 13 MARS 1997. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
- 3 AVRIL 1997. - Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
- 20 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993
- 14 AVRIL 1997. - Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale
- 10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)
- 10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire
- 16 AVRIL 1997. - Loi portant diverses dispositions fiscales
- 13 AVRIL 1997. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de baux
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)
- 3 AVRIL 1997. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
- 16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995
- 16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993
- 5 FEVRIER 1997. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1997 et mise à jour au 30-04-1998)
- 19 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991
- 4 MARS 1997. - Loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national
- 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 15-01-2010)
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
- 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
- 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509)
- 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
- 16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adopté à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session
- 17 FEVRIER 1997. - Loi relative au travail de nuit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1997 et mis à jour au 05-01-2001)
- 28 JANVIER 1997. - Loi adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
- 19 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant les limites entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet
- 17 MARS 1997. - Loi relative au financement du projet TGV. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 20-10-2004.)
- 11 MARS 1997. - Modification à la Constitution
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention sur la diversité biologique, et Annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992
- 26 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
- 21 JANVIER 1997. - Loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire
- 21 JANVIER 1997. - Loi modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire
- 16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
- 4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992
- 24 JANVIER 1997. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique
- 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix
- 16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session
- 27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994
- 28 FEVRIER 1997. - Loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 25-12-1997.)
- 28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
- 28 FEVRIER 1997. - Modification à la Constitution
- 17 FEVRIER 1997. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
- 21 MAI 1990. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987
- 6 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session
- 30 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé