Legalize7225 lois
7225 lois
- 30 DECEMBRE 1950. - Loi organisant l'industrie diamantaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique
- 22 DECEMBRE 1949. - Loi domaniale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2016 et mise à jour au 28-12-2021)
- 2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session
- 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention sur les Assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles le 30 avril 1948
- 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>
- 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le Protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948, et les avenants, signés à Paris, le 9 août 1948
- 6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-04-2016)
- 1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)
- 30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
- 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)
- 23 AOUT 1948. - Loi tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime [...] et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes. (L 18-06-1976, art. 1)
- 20 AOUT 1948. - Loi relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès
- 19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 28 JUILLET 1948. - Loi relative à l'assainissement du bilan de la Banque Nationale de Belgique
- 7 JUIN 1948. - LOI modifiant l'article 123ter du Code pénal
- 1 MARS 1948. - LOI portant suppression du diplôme de droguiste
- 31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947
- 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
- 19 JUIN 1947. - Lois coordonnées des 3 août 1919-27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-10-1998.)
- 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
- 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 20-07-2018)
- 18 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage
- 5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1947 et mise à jour au 26-02-1999)
- 3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs
- 1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie
- 30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité
- 30 DECEMBRE 1946. - [Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.] <L 29-06-1984, art. 1er> (NOTE : art. 2 modifié avec effet à une date indéterminée pour le Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2008-03-06/36, art. 2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1989 et mise à jour au 28-05-2024)
- 7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à la détention et à la cession à titre onéreux des timbres et titres de ravitaillement
- 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression du faux et de certaines autres infractions en matière de timbres et autres titres de ravitaillement
- 25 SEPTEMBRE 1946. - Lois coordonnées sur le concordat judiciaire
- 8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
- 1 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945
- 29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc., et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
- 14 MAI 1946. - ARRETE-LOI renforcant le contrôle des prix
- 15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
- 15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 16-07-1999)
- 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004)
- 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi relatif à la normalisation
- 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi accordant amnistie pour certaines infractions
- 1 SEPTEMBRE 1945. - Loi sanitaire. (Note: en ce qui concerne la Région wallonne, cette loi a été partiellement abrogée par DCCW 1985-10-07/32, art. 70, § 1.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)
- 19 SEPTEMBRE 1945. - Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
- 19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. <Intitulé modifié par L 2014-05-05/10, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)
- 18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1991 et mise à jour au 16-11-2016)
- 14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1978 et mise à jour au 03-03-1998)
- 7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)
- 10 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1983 et mise à jour au 31-12-2002)
- 22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-12-2025)
- 28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025)
- 6 OCTOBRE 1944. - Arrêté-loi créant un [Institut belgo-luxembourgeois du Change]