Legalize7225 lois
7225 lois
- 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
- 27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
- 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte
- 21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption
- 23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans
- 22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
- 22 AVRIL 2019. - [ Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires] - Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire (NOTE : art. 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10-15 modifiés par L 2023-12-20/08, art. 63-77; En vigueur : 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;-30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 24-12-2025)
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- 13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
- 13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 23-03-2023)
- 23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire
- 13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant
- 25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
- 23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 26-01-2024)
- 7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 23-11-2023)
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes
- 29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2019 et mise à jour au 15-07-2022)
- 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
- 23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 28-05-2024)
- 1 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat
- 3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 29-12-2020)
- 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
- 23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi
- 23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 28-11-2023)
- 1 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zone de secours
- 17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés
- 1 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 17-06-2020)
- 27 MARS 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019
- 17 MARS 2019. - Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2019 et mise à jour au 29-12-2023)
- 17 MARS 2019. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité
- 10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016
- 23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2019 et mise à jour au 19-06-2019)
- 28 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux
- 23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés
- 17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (NOTE : les modifications introduites par les art. 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 (2020-07-20/12) sur les art. 6, 29, 30, 31, 33, 34, 37, 39, 50, 51 52, 54, 62, 72, 77, 85, 98 et 117 ont été annulées par l'arrêt n° 166/2021 du 18 novembre 2021 de la Cour Constitutionnelle (2021-11-18/21) avec maintien des effets jusqu'au 31 mars 2022 inclus) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 20-12-2024)
- 10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
- 17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- 11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2019 et mise à jour au 30-06-2021)
- 10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2019 et mise à jour au 24-12-2020)
- 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense
- 1 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile
- 1 MARS 2019. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
- 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite
- 20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
- 27 FEVRIER 2019. - Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 27-11-2023)