Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 29-12-2025)

Loi 2013-10-04 En vigueur 4 art.

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 20-07-2021)

Loi 2013-09-27 En vigueur 31 art.

30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Loi 2013-09-26 En vigueur

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995

Loi 2013-09-23 En vigueur

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996

Loi 2013-09-23 En vigueur

2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

Loi 2013-09-23 En vigueur 10 art.

31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire

Loi 2013-09-20 En vigueur 77 art.

17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (dénommée : " loi-cadre STI ")

Loi 2013-09-19 En vigueur 2 art.

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

Loi 2013-09-18 En vigueur

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

Loi 2013-09-17 En vigueur

19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Loi 2013-09-16 En vigueur

17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024)

Loi 2013-09-16 En vigueur 14 art.

30 JUILLET 2013. - Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

Loi 2013-09-16 En vigueur

30 AOUT 2013. - Loi relative à la réforme des chemins de fer belges

Loi 2013-09-13 En vigueur 8 art.

25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007

Loi 2013-09-11 En vigueur

25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007

Loi 2013-09-11 En vigueur

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006

Loi 2013-09-10 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 11-12-2023)

Loi 2013-09-06 En vigueur 13 art.

1 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Loi 2013-09-06 En vigueur

17 AOUT 2013. - Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

Loi 2013-09-05 Abrogée 192 art.

18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Loi 2013-09-05 En vigueur 4 art.

18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage

Loi 2013-09-03 En vigueur

17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

Loi 2013-09-03 En vigueur 2 art.

17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Loi 2013-08-30 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-12-2013)

Loi 2013-08-30 En vigueur 24 art.

31 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)

Loi 2013-08-30 En vigueur 5 art.

17 AOUT 2013. - Loi relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses

Loi 2013-08-29 En vigueur

8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites

Loi 2013-08-28 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse [...] <L 2023-12-28/01, art. 101, 003; En vigueur : 01-01-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

Loi 2013-08-28 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Loi 2013-08-26 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle (NOTE : par son arrêt n° 84/2015 du 11-06-2015 (M.B. 11-08-2015, p. 50977), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi.)

Loi 2013-08-23 En vigueur 6 art.

8 MAI 2013. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II

Loi 2013-08-22 En vigueur

8 MAI 2013. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Loi 2013-08-22 En vigueur

17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Loi 2013-08-22 En vigueur

11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 2013-08-22 En vigueur 29 art.

17 JUILLET 2013. - Loi portant insertion du Livre III " Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises ", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique

Loi 2013-08-14 En vigueur 76 art.

18 JUILLET 2013. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Loi 2013-08-14 En vigueur 2 art.

19 JUILLET 2013. - Loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Loi 2013-08-08 En vigueur

10 JUILLET 2013. - Loi en vue d'instaurer le signal d'indication " voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes "

Loi 2013-08-08 En vigueur

17 JUILLET 2013. - Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses

Loi 2013-08-06 En vigueur 8 art.

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999

Loi 2013-08-02 En vigueur

11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 30-12-2016)

Loi 2013-08-02 Abrogée

24 JUIN 2013. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières

Loi 2013-08-02 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

Loi 2013-08-01 En vigueur 13 art.

18 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

Loi 2013-08-01 En vigueur

14 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Loi 2013-08-01 En vigueur

23 JUILLET 2013. - Loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Loi 2013-07-31 En vigueur

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

Loi 2013-07-26 En vigueur

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002

Loi 2013-07-26 En vigueur

17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 15-09-2023)

Loi 2013-07-26 En vigueur 26 art.

7225 lois