Legalize7225 lois
7225 lois
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
- 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes
- 20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004
- 20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004
- 6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2005 et mise à jour au 15-01-2014)
- 19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
- 14 JUILLET 2005. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005
- 24 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
- 7 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et les Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
- 17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie
- 2 SEPTEMBRE 2005. - Loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
- 6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998
- 3 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; - 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens
- 20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'une Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
- 10 AOUT 2005. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2005 en tekstbijwerking tot 01-07-2010)
- 19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant
- 10 AOUT 2005. - Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code
- 24 MAI 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil
- 10 AOUT 2005. - Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire
- 10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2005 et mise à jour au 24-10-2022)
- 24 AOUT 2005. - Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 16-02-2026)
- 3 JUILLET 2005. - Loi relative aux droits des volontaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 31-12-2020)
- 14 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
- 14 JUILLET 2005. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005
- 20 JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses
- 4 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
- 1 JUIN 2005. - Loi relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
- 30 MAI 2005. - Loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
- 18 JUILLET 2005. - Loi domaniale
- 6 JUILLET 2005. - Loi relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2005 et mise à jour au 30-12-2016)
- 20 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- 16 JUILLET 2005. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
- 16 JUILLET 2005. - Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public. (NOTE : abrogée par L 2007-02-28/35, art. 241, 006; En vigueur : 31-12-2013) (voir art. 272)) (NOTE : L'article 241 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 355 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Cet article remplace larticle 241 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 2, 3, 4, 5 en 6 à 9 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, l'article 241 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2005 et mise à jour au 15-05-2018)
- 20 JUILLET 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime
- 15 JUILLET 2005. - Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
- 20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 07-06-2024)
- 27 JUILLET 2005. - Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz