Legalize17742 lois
17742 lois
- 7 JANVIER 2008. - Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation
- 22 MARS 2007. - Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2008 et mise à jour au 09-08-2010)
- 19 DECEMBRE 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
- 14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi (TRADUCTION)
- 6 DECEMBRE 2007. - Décret relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
- 13 JUILLET 2007. - Décret réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques (TRADUCTION)
- 7 DECEMBRE 2007. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif au profil professionnel de l'enseignant (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
- 18 DECEMBRE 2007. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008
- 19 OCTOBRE 2007. - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2024 et mise à jour au 21-06-2024)
- 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
- 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008
- 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008
- 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008
- 30 NOVEMBRE 2007. - Décret portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2008 et mise à jour au 17-05-2019)
- 7 DECEMBRE 2007. - Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative (TRADUCTION)
- 19 DECEMBRE 2007. - Décret relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2008 et mise à jour au 24-01-2025)
- 13 DECEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie
- 13 DECEMBRE 2007. - Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par ORD 2018-05-03/14, art. 48; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2008 et mise à jour au 13-10-2015)
- 16 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
- 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après " la Convention "), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006
- 29 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004; 2) l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 12 juin 2006; 3) l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004; 4) l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003; 5) l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003 (TRADUCTION)
- 29 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000; 2) l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg le 10 avril 2006 (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant introduction d'un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente (TRADUCTION)
- 7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 12 juin 2006 (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 (TRADUCTION)
- 6 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne et y insérant les articles 36ter et 36quater
- 21 DECEMBRE 2007. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 26-06-2008)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 27-01-2023)
- 19 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
- 19 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
- 27 DECEMBRE 2007. - Loi concernant les badges d'identification d'aéroport
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007
- 27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 29-12-2008)
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (II)
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I). (NOTE : Art. 44 abrogé avec effet à une date indéterminée par <L 2007-12-21/38, art. 45, 002; En vigueur : indéterminée >). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 26-03-2018)
- 21 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.}(NOTE : par son arrêt n° 116/2011 du 30-06-2011 (M.B. 11-08-2011, p. 45813-45817), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi, mais elle maintient les effets de cette loi jusqu'au 21 décembre 2011)
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession
- 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la convention portant création du " International Plant Genetic Resources Institute ", signé à Rome le 9 octobre 1991 (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997 (TRADUCTION)
- 26 OCTOBRE 2007. - Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2007 et mise à jour au 16-06-2011)
- 18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002