Legalize17742 lois
17742 lois
- 19 OCTOBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire
- 18 OCTOBRE 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative. (NOTE : le texte de ce décret est remplacé par <Erratum, voir M.B. 12-11-2007, p. 57009>)
- 19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (TRADUCTION)
- 19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (TRADUCTION)
- 4 OCTOBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité
- 25 JUIN 2007. - Décret -programme 2007 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2007 et mise à jour au 09-09-2008)
- 25 JUIN 2007. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2007 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2007 et mise à jour au 15-02-2022)
- 2 JUILLET 2007. - Décret visant le subventionnement de la formation des jeunes footballeurs. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2007 et mise à jour au 21-06-2024)
- 11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2007 et mise à jour au 27-01-2023)
- 20 SEPTEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002
- 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2007 et mise à jour au 04-03-2011)
- 9 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières
- 15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service
- 19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion
- 2 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, conclu à Bruxelles le 17 novembre 2006
- 3 JUIN 2007. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007
- 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003
- 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004
- 6 JUILLET 2007. - Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au sein du Commissariat général aux Relations internationales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2007 et mise à jour au 02-08-2013)
- 29 JUIN 2007. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (TRADUCTION) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 12-07-2022)
- 19 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 1er février 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
- 13 JUILLET 2007. - Décret relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé [et d'éthique] (TRADUCTION). <Intitulé modifié par DCFL 2008-11-21/43, art. 3; En vigueur : 08-01-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2007 et mise à jour au 31-01-2014)
- 4 JUIN 2007. - [Décret relatif aux maisons de soins psychiatriques.] <DCG 2018-12-13/23, art. 88, 013; En vigueur : 01-01-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2008 et mise à jour au 24-01-2025)
- 8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (TRADUCTION)
- 9 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- 24 MAI 2007. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service
- 7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE " Pays pauvres très endettés " dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID
- 13 JUILLET 2007. - Décret modifiant les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, et modifiant le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION)
- 13 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 (TRADUCTION)
- 6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (TRADUCTION)
- 6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants
- 19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
- 6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et au Protocole modifiant l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Pékin le 5 septembre 2005 (TRADUCTION)
- 25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
- 19 JUILLET 2007. - Décret portant diverses mesures relatives à l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008
- 2 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales
- 25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
- 25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.(NOTE : abrogé dans le futur par L 2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 28-12-2017)
- 15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2007 et mise à jour au 30-12-2025)
- 13 JUILLET 2007. - Décret portant des mesures urgentes en matière de description de fonction et d'évaluation dans l'enseignement (TRADUCTION)
- 6 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
- 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999
- 15 MAI 2007. - Loi améliorant le statut social du sportif rémunéré
- 19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Accord modifiant l'Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
- 19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements
- 4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
- 19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait