Legalize17742 lois
17742 lois
- 4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2007 et mise à jour au 29-03-2013)
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
- 8 JUIN 2007. - Loi portant modification du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme
- 8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique et fédérale d'Ethiopie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 (TRADUCTION)
- 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005
- 25 MAI 2007. - Décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2007 et mise à jour au 29-12-2023)
- 4 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
- 3 JUIN 2007. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2007 et mise à jour au 16-01-2025)
- 29 JUIN 2007. - Décret réglant certaines mesures urgentes relatives à la participation du personnel dans l'enseignement supérieur en Flandre (TRADUCTION)
- 6 JUILLET 2007. - Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2007 et mise à jour au 30-04-2024)
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003
- 8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2007 et mise à jour au 28-06-2024)
- 15 MAI 2007. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2007 et mise à jour au 28-12-2015)
- 11 MAI 2007. - Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement
- 12 JUILLET 2007. - Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006
- 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005
- 6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2007 et mise à jour au 17-05-2024)
- 21 AVRIL 2007. - Loi domaniale
- 30 MARS 2007. - Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2007 et mise à jour au 21-06-2024)
- 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-09-2016)
- 15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles
- 10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
- 10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
- 10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
- 1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- 19 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux
- 21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 29-12-2014)
- 26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2007 et mise à jour au 20-01-2012)
- 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil
- 15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle
- 14 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
- 7 JUIN 2007. - Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2009 et mise à jour au 21-05-2013)
- 10 MAI 2007. - Loi relative à la transsexualité
- 9 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire
- 25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2007 et mise à jour au 22-08-2008)
- 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
- 7 MAI 2007. - Décret relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 02-03-2026)
- 31 MAI 2007. - Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement
- 3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
- 1 JUIN 2007. - Décret relatif aux exigences de sécurité minimales pour les tunnels du réseau routier transeuropéen (TRADUCTION)
- 15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. (NOTE 1 : art. 28, § 3, alinéa 2 annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 8/2009 du 15-01-2009, Numéro du rôle 4406 ; M.B. 09-02-2009, p. 8425 et svts) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
- 11 MAI 2007. - Décret modifiant les articles 31 et 60 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne les services de radio et les services télévisés (TRADUCTION)
- 9 MAI 2007. - Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat
- 15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
- 15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 31-12-2021)
- 18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
- 18 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007
- 18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
- 18 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007