Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION)

Décret 1997-10-07 En vigueur

15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION)<DCFL 2017-02-03/11, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 08-08-2023)

Décret 1997-10-07 En vigueur 20 art.

17 JUILLET 1997. - Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement

Ordonnance 1997-10-03 En vigueur

29 AVRIL 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1991 (TRADUCTION)

Décret 1997-10-02 En vigueur

29 AVRIL 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1989 (TRADUCTION)

Décret 1997-10-02 En vigueur

29 AVRIL 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1990 (TRADUCTION)

Décret 1997-10-02 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et des Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991 (TRADUCTION)

Décret 1997-10-01 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement (TRADUCTION)

Décret 1997-10-01 En vigueur

14 JUILLET 1997. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Décret 1997-10-01 En vigueur

24 JUILLET 1997. - Décret fixant la date ultime d'inscription dans les Hautes Ecoles

Décret 1997-09-30 En vigueur

14 JUILLET 1997. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mis à jour au 14-03-2000)

Décret 1997-09-30 En vigueur

15 JUILLET 1960. - Loi sur la préservation morale de la jeunesse (Moniteur belge du 20 juillet 1960). - Traduction allemande

Loi 1997-09-27 En vigueur

6 JUILLET 1997. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1997 et mise à jour au 04-03-1998)

Loi 1997-09-24 En vigueur

16 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-24 En vigueur

18 JUILLET 1997. - Décret relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1997-09-23 En vigueur

24 JUILLET 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions") (NOTE : art. 79/1 à 79/26 modifiés dans le futur par DCFR 2022-01-13/08, art. 55, 076; En vigueur : 01-11-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1997 et mise à jour au 09-01-2025)

Décret 1997-09-23 En vigueur 193 art.

15 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION)

Décret 1997-09-23 En vigueur

26 JUIN 1997. - Ordonnance relative à la publication de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)

Ordonnance 1997-09-20 En vigueur

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-20 En vigueur

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, Titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-20 En vigueur

26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Ordonnance 1997-09-20 En vigueur

16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992

Loi 1997-09-18 En vigueur

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991

Loi 1997-09-18 En vigueur

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres signés à Nicosie le 26 février 1991

Loi 1997-09-18 En vigueur

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signés à Bruxelles le 23 juin 1993

Loi 1997-09-18 En vigueur

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992

Loi 1997-09-18 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)

Décret 1997-09-17 En vigueur 12 art.

25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social

Loi 1997-09-13 En vigueur

20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1997 et mise à jour au 15-07-1998)

Décret 1997-09-12 En vigueur 40 art.

26 MAI 1997. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. - Section " Emploi et Travail "

Loi 1997-09-12 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'" Universiteit Gent " et à l'" Universitair Centrum Antwerpen " (TRADUCTION)

Décret 1997-09-12 En vigueur

18 FEVRIER 1997. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Loi 1997-09-11 En vigueur 1 art.

15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, fait à Hanoï le 24 janvier 1991 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-11 En vigueur

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Loi 1997-09-11 En vigueur 1 art.

15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République chilienne, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-10 En vigueur

17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome

Ordonnance 1997-09-10 En vigueur 4 art.

15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République à l'Est de l'Uruguay, et le Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-10 En vigueur

10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967). - Traduction allemande des articles 728 et 1017

Loi 1997-09-10 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION)

Décret 1997-09-09 En vigueur

26 JUIN 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées

Ordonnance 1997-09-03 En vigueur

14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code

Loi 1997-09-03 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION)

Décret 1997-09-02 En vigueur 1 art.

15 JUILLET 1997. - Décret relatif à une procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux (TRADUCTION)

Décret 1997-08-29 En vigueur 6 art.

15 JUILLET 1997. - Décret portant modification du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION)

Décret 1997-08-29 En vigueur 5 art.

15 JUILLET 1997. - Décret portant modification de l'article 6bis du décret du 7 novembre 1997 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande (TRADUCTION)

Décret 1997-08-29 En vigueur

15 JUILLET 1997. - [Décret spécial portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles] (TRADUCTION). (ERR. M.B. 06-09-1997 p. 23164)

Décret 1997-08-29 En vigueur

15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991 (TRADUCTION)

Décret 1997-08-29 En vigueur

24 JUILLET 1997. - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 17-04-2003)

Décret 1997-08-29 En vigueur 47 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française. (NOTE : abrogé pour Bruxelles par l'assemblée de la Commission communautaire française DEC 2019-05-02/86, art. 88, 022; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 01-02-2022)

Décret 1997-08-29 Abrogée 14 art.

30 JUIN 1997. - Décret portant création, maintien, fermeture et organisation de l'Enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital emplois (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1997 et mis à jour au 06-10-1999)

Décret 1997-08-28 En vigueur 12 art.

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