Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)
- 25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
- 25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987. (TRADUCTION)
- 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, fait à Strasbourg le 11 mai 1994
- 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 22 juin 1933) - Traduction allemande
- 20 MAI 1997. - Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1997 et mise à jour au 28-07-2006)
- 5 JUIN 1997. - Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice
- 20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1997 et mise à jour au 31-10-2025)
- 26 JUIN 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
- 4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
- 26 JUIN 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1997 et mise à jour au 20-10-2004)
- 20 MAI 1997. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce
- 5 JUIN 1997. - Décret relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées [...]. <DRW 2008-11-06/48, art.126 , 004; En vigueur : voir DRW 2008-11-06/48, art. 137> (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <DRW 2009-04-30/B6, art. 39, 005; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 16-07-2009)
- 5 JUIN 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale
- 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)
- 6 MAI 1997. - Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques
- 20 MAI 1997. - Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet
- 2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
- 2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
- 2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994
- 17 JUIN 1997. - Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession (TRADUCTION)
- 13 AVRIL 1997. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
- 20 MAI 1997. - Modification à la Constitution
- 20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
- 27 MAI 1997. - Loi portant des dispositions relatives à l'expertise vétérinaire
- 13 JUIN 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1997 et mis à jour au 12-06-1999)
- 27 MAI 1997. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)
- 13 MAI 1997. - Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. (TRADUCTION)
- 5 MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 04-02-2014)
- 13 MAI 1997. - DECRET portant création d'un instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'[Aquaculture]). (TRADUCTION) <DCFL 2008-12-19/40, art.57 , 003; En vigueur : 01-01-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1997 et mise à jour au 12-09-2013)
- 29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
- 29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 10-11-2003)
- 13 MARS 1997. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
- 17 AVRIL 1997. - Décret relatif à la liquidation des subventions organiques
- 20 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993
- 3 AVRIL 1997. - Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
- 17 AVRIL 1997. - Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant transférés à la région
- 14 AVRIL 1997. - Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)
- 10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire
- 10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire
- 25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.HI:??2,Session 1996-1997. Documents du Conseil. - N° 5-162 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - N° 5-162 (1996-1997), n° 2. Rapport. - N° 5-162 (1996-1997), n° 3. Annexe. N° 5-162 (1996-1997), n° 4. Proposition d'amendement. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 25 novembre 1996
- 25 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991. (TRADUCTION)
- 21 OCTOBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990. (TRADUCTION)
- 25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996
- 6 FEVRIER 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social
- 17 MARS 1997. - Décret fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 04-09-2006.)
- 15 MAI 1997. - Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent
- 4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 05-11-1997)