Legalize17742 lois
17742 lois
- 14 JUILLET 1997. - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1997 et mise à jour au 13-02-2024)
- 18 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
- 15 JUILLET 1997. - Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement fondamental ordinaire (TRADUCTION)
- 8 JUILLET 1997. - Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION)
- 8 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
- 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991
- 26 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
- 20 JANVIER 1997. - Décret portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION)
- 15 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'enseignement-VIII (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 13-02-2017)
- 15 JUILLET 1997. - Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mise à jour au 10-09-2021)
- 17 MARS 1997. - Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
- 9 JUILLET 1997. - Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
- 18 JUILLET 1997. - Décret créant un programme de transition professionnelle. (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 71, 1°, 006; En vigueur : 01-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1998 et mise à jour au 16-03-2017)
- 6 JUILLET 1997. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
- 18 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2002 et mise à jour au 15-04-2019)
- 18 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
- 18 JUILLET 1997. - Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 16-03-2017)
- 10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)
- 24 JUILLET 1997. - Décret modifiant la loi sur la chasse du 28 février 1882
- 18 JUILLET 1997. - Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne
- 24 JUIN 1997. - Décret modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille (TRADUCTION)
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne
- 24 JUIN 1997. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire (TRADUCTION)
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Station de Recherches forestières et hydrobiologiques ainsi que des membres du personnel du Centre de Recherches agronomiques de l'Etat à Gembloux - Station de Technologie forestière - transférés à la Région wallonne
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du Bureau du Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne
- 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut national du Logement transférés à la Région wallonne
- 10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)
- 17 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
- 24 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur
- 4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
- 16 JUILLET 1997. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
- 4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991
- 18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 13-05-1998)
- 18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 26-02-1998)
- 10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 17-05-2013)
- 3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)
- 10 JUIN 1997. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
- 10 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
- 15 MAI 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994
- 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal, faits à Madrid, le 15 décembre 1995
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996
- 5 JUIN 1997. - Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 26-02-2019)
- 26 JUIN 1997. - Décret modifiant le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
- 20 MAI 1997. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1997 et mise à jour au 19-02-2003)