Legalize17742 lois
17742 lois
- 24 JANVIER 1997. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique
- 28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997
- 16 JANVIER 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
- 21 JANVIER 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la prévention et la gestion des déchets d'emballage. (TRADUCTION)
- 30 JANVIER 1997. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
- 28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
- 28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant la deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
- 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix
- 27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994
- 16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session
- 28 FEVRIER 1997. - Loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 25-12-1997.)
- 28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
- 23 JANVIER 1997. - Décret visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
- 28 FEVRIER 1997. - Modification à la Constitution
- 17 FEVRIER 1997. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
- 4 FEVRIER 1997. - Décret portant approbation du Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de la Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (TRADUCTION)
- 21 MAI 1990. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987
- 4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION)
- 4 FEVRIER 1997. - Décret insérant un article 22bis dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et Annexes I, II et III, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghizistan, d'autre part, et Annexes I et II, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992
- 20 DECEMBRE 1996. - Décret portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
- 6 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session
- 30 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
- 12 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code TVA et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 6 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
- 20 DECEMBRE 1996. - [Décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau][et d'énergie thermique].(TRADUCTION) <Intitulé modifié par DCFL 2013-07-19/56, art. 3, 005; En vigueur : 02-09-2013><Intitulé modifié par DCFL 2017-03-10/15, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 19-06-2019)
- 5 DECEMBRE 1996. - Décret relatif aux intercommunales wallonnes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 23-08-2006)
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
- 18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991
- 20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
- 4 FEVRIER 1997. - Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1997 et mise à jour au 18-08-2000)
- 21 OCTOBRE 1996. - Décret-programme relatif à l'infrastructure (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mis à jour au 10-07-2002)
- 16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 et le deuxième ajustement du Budget des voies et moyens de l'année budgétaire 1996
- 20 DECEMBRE 1996. - Décret réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1997 et mis à jour au 09-07-2004)
- 20 DECEMBRE 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif à l'agrément des services télévisés (TRADUCTION)
- 2 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement
- 20 DECEMBRE 1996. - Loi portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires
- 16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997
- 20 DECEMBRE 1996. - Décret relatif au " Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing " (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1997 et mise à jour au 04-06-2004)
- 17 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, des Protocoles 1 et 2, et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994. 2. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4 et 5, du Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 28 novembre 1994. (TRADUCTION)
- 19 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
- 12 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du Change