Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

5 SEPTEMBRE 1996. - Ordonnance portant approbation de la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

Ordonnance 1996-10-19 En vigueur

8 JUILLET 1996. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1996 et mise à jour au 05-08-2011)

Décret 1996-10-19 En vigueur 6 art.

25 JUIN 1996. - Décret relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1996 et mise à jour au 30-08-2018)

Décret 1996-10-19 En vigueur 3 art.

25 JUIN 1996. - Décret relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Décret 1996-10-19 En vigueur 5 art.

25 JUILLET 1996. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1996 et mise à jour au 16-01-2001)

Décret 1996-10-16 En vigueur

10 JUIN 1996. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION)

Décret 1996-10-16 En vigueur

9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)

Décret 1996-10-15 En vigueur 15 art.

5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)

Décret 1996-10-11 En vigueur 1 art.

5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987. (TRADUCTION)

Décret 1996-10-11 En vigueur 2 art.

5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986. (TRADUCTION)

Décret 1996-10-10 En vigueur 2 art.

4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

Loi 1996-10-09 En vigueur

10 JUILLET 1996. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 1996-10-05 En vigueur 3 art.

15 JUILLET 1996. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Loi 1996-10-05 En vigueur 17 art.

24 JUILLET 1996. - [Décret réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes [...]] (TRADUCTION) <DCFL 2008-07-10/47, art. 2, 003; En vigueur : 23-08-2008> <Intitulé modifié par DCFL 2017-02-17/06, art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1996 et mise à jour au 21-05-2024)

Décret 1996-10-05 En vigueur 1 art.

24 JUILLET 1996. - DECRET modifiant le décret du 23 janvier 1991 créant l'office flamand du Commerce extérieur

Décret 1996-10-05 En vigueur 7 art.

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992

Loi 1996-10-04 En vigueur

4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle

Loi 1996-10-01 En vigueur

19 JUILLET 1996. - Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Loi 1996-09-28 En vigueur

4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Loi 1996-09-27 En vigueur

4 AOUT 1996. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Loi 1996-09-26 En vigueur

4 AOUT 1996. - Loi contenant le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1995

Loi 1996-09-26 En vigueur

24 JUILLET 1996. - DECRET remplaçant les articles 6 a 6ter inclus de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, abrogeant l'article 6quater de la même loi et modifiant l'article 5 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique

Décret 1996-09-26 Abrogée 4 art.

25 JUILLET 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997

Décret 1996-09-20 En vigueur

25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 1996

Décret 1996-09-20 En vigueur

25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996

Décret 1996-09-19 En vigueur

24 JUILLET 1996. - DECRET modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande

Décret 1996-09-19 En vigueur 4 art.

4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. (NOTE 1 : art. 3; 31bis à 31septies modifiés dans le futur par L 2012-12-27/12, art. 2 à 10, 026; En vigueur : indéterminée . Articles 2 à 10 retirés par L 2013-12-08/07, art. 15; En vigueur : 20-12-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-05-2024)

Loi 1996-09-18 En vigueur 81 art.

25 JUILLET 1996. - Décret relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate Taille

Décret 1996-09-17 En vigueur 6 art.

24 JUILLET 1996. - Décret fixant le statut du sportif amateur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1996 et mise à jour au 06-12-2013)

Décret 1996-09-12 En vigueur 11 art.

4 AOUT 1996. - Loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié

Loi 1996-09-12 En vigueur

11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996

Décret 1996-09-12 En vigueur

11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996

Décret 1996-09-12 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française en vue de l'exercice d'un mandat de membre de l'Assemblée ou du Collège de la Commission communautaire française

Décret 1996-09-11 En vigueur 4 art.

18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)

Décret 1996-09-11 En vigueur 1 art.

8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)

Décret 1996-09-11 En vigueur

25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1996 et mise à jour au 09-01-2025)

Décret 1996-09-07 En vigueur 17 art.

8 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'enseignement VII. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1996 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1996-09-05 En vigueur 35 art.

18 JUILLET 1996. - Décret modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises au régime forestier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1996 et mise à jour au 12-09-2008)

Décret 1996-09-04 En vigueur 1 art.

18 JUILLET 1996. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie

Décret 1996-09-04 En vigueur 2 art.

4 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2002 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1996-09-03 En vigueur 1 art.

25 JUILLET 1996. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture

Décret 1996-09-03 En vigueur

24 JUIN 1996. - Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française. (NOTE 1 : Abrogé avec effet à une date indéterminée par DCFR 2001-06-14/53, art. 13, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 12-02-2010)

Décret 1996-08-29 Abrogée 8 art.

24 JUILLET 1996. - Décret supprimant la tutelle en matière d'approbation des décisions des centres publics d'aide sociale concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION)

Décret 1996-08-28 En vigueur

12 JUIN 1996. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 15 - Coopération au Développement et les Services du Premier Ministre - Section 11 - Politique scientifique

Loi 1996-08-28 En vigueur

24 JUIN 1996. - Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 12-12-2025)

Décret 1996-08-28 En vigueur 14 art.

19 JUILLET 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 1996-08-28 En vigueur

29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dettes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 02-05-2022)

Décret 1996-08-28 En vigueur 4 art.

11 JUILLET 1996. - Décret relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)

Décret 1996-08-27 En vigueur

10 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Loi 1996-08-27 En vigueur

18 JUILLET 1996. - Décret relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Décret 1996-08-23 En vigueur

17742 lois