Legalize17742 lois
17742 lois
- 10 JUILLET 1996. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996
- 5 FEVRIER 1996. - Décret complétant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II (TRADUCTION)
- 10 JUILLET 1996. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1996 et mise à jour au 04-03-1998)
- 10 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)
- 4 AOUT 1996. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 24-07-2023)
- 24 JUILLET 1996. - Décret sanctionnant les objectif finaux et les objectifs de développement du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire (TRADUCTION)
- 24 JUILLET 1996. - Décret spécial modifiant l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
- 8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi que des annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION)
- 8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de l'Accord International de 1989 sur le jute et les articles en jute, ainsi que des annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 (TRADUCTION)
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, aux Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, fait à Bruxelles le 8 décembre 1993
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993
- 20 JUIN 1996. - [DECRET relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents] <intitulé remplacé par DCFL 2004-04-02/75, art. 98, 002; En vigueur : 01-01-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1996 et mise à jour au 28-06-2024)
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi qu'aux Annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, aux Annexes I, II, III et IV et aux Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
- 19 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
- 8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (TRADUCTION)
- 16 JUILLET 1996. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (TRADUCTION)
- 27 JUIN 1996. - Décret relatif aux déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 31-07-2023)
- 26 JUILLET 1996. - Loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
- 10 JUILLET 1996. - Loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 13-03-2003)
- 26 JUILLET 1996. - Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 12-02-2014)
- 26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 15-12-2025)
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996
- 21 MAI 1996. - Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque
- 18 MARS 1996. - Loi portant deuxième ajustement du Budget Général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section 33 -" Communications et Infrastructure "
- 25 JUILLET 1996. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement, de membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur, transférés à la Région
- 24 JUILLET 1996. - Décret portant la planification spatiale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1996 et mise à jour au 08-06-1999.)
- 13 JUIN 1996. - Ordonnance organisant le transfert de la propriété du parc scientifique "Da Vinci" sur les territoires de Bruxelles-ville et d'Evere de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société de Développement régional de Bruxelles
- 11 JUILLET 1996. - Décret relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1996 et mise à jour au 24-05-2002)
- 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995
- 18 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
- 26 MARS 1996. - Loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
- 19 JUIN 1996. - Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
- 19 JUIN 1996. - Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
- 20 JUIN 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
- 30 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal
- 20 JUIN 1996. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture
- 5 FEVRIER 1996. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, et aux annexes I et II (TRADUCTION)
- 18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1996 et mis à jour au 05-03-1997)
- 18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
- 13 JUIN 1996. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 1990 fixant les armoiries, le drapeau, l'hymne et le jour de fête de la Communauté flamande (TRADUCTION)
- 24 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel
- 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
- 14 MAI 1996. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'"Universiteit Gent" et à l'"Universitair Centrum Antwerpen" (TRADUCTION)
- 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment aux Accords européens avec les Etats baltes, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
- 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la diversité biologique, faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992