Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et à ses annexes I à XIII, fait à Helsinki le 17 mars 1992
- 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres le 4 décembre 1991
- 18 MARS 1996. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
- 18 MARS 1996. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes
- 6 MARS 1996. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1992
- 15 AVRIL 1996. - Loi relative à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement
- 18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
- 18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
- 13 JUIN 1996. - Décret modifiant le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand (TRADUCTION)
- 9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
- 4 AVRIL 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1996 et mise à jour au 10-04-2009)
- 22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 18-12-1996)
- 16 AVRIL 1996. - [Décret relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre]. (TRADUCTION) <DCFL 2009-05-08/31, art. 196, 012; En vigueur : 01-09-2009, comme suit : " Décret relatif au tutorat [...] ")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1996 et mise à jour au 30-12-2009)
- 5 FEVRIER 1996. - Décret relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1996 et mise à jour au 14-09-2015)
- 14 MAI 1996. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION)
- 15 AVRIL 1996. - Loi relative à la participation de la Belgique à la quatrième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement
- 18 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit
- 2 AVRIL 1996. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement
- 21 DECEMBRE 1995. - Décret portant création d'un [fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone] (TRADUCTION). - (NOTE : Intitulé remplacé par <DCG 2016-02-22/24, art.64, 004; En vigueur : 14-04-2016>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1996 et mise à jour au 13-01-2020)
- 2 AVRIL 1996. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 16 AVRIL 1996. - Décret relatif aux retenues d'eau (TRADUCTION). (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 01-06-1996 et mise à jour au 09-02-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1996 et mise à jour au 03-07-2023)
- 14 MAI 1996. - Décret réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale) (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1996 et mise à jour au 31-08-2002)
- 16 AVRIL 1996. - Décret portant restriction temporaire de la possibilité de programmation et de la nomination dans certains secteurs de l'enseignement (TRADUCTION)
- 16 AVRIL 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la République française et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 16 AVRIL 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la République francaise et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection de l'Escaut, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 18 MARS 1996. - Décret permettant la prolongation de la validité d'une réserve de recrutement d'assistants médicaux à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
- 21 DECEMBRE 1995. - Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996
- 21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 28-05-1997.)
- 19 MARS 1996. - Décret portant approbation de la Convention relative à la diversité biologique, ainsi que des annexes I et II, signées à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION)
- 19 MARS 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)
- 24 AVRIL 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-1998)
- 4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)
- 19 MARS 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de culture, d'enseignement, de sciences et d'aide sociale, signé à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). <DCFL 2001-12-21/80, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 17-10-2013)
- 25 MARS 1996. - Loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
- 2 AVRIL 1996. - Décret modifiant l'article 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 30 MARS 1995. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1991
- 2 AVRIL 1996. - Décret modifiant la législation de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1996 et mis à jour au 23-04-1999)
- 20 MARS 1996. - Loi portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
- 29 AVRIL 1996. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1996 et mise à jour au 29-07-2025)
- 16 OCTOBRE 1995. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la radiodiffusion-télévision de la Communauté germanophone (TRADUCTION)
- 22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux
- 20 MARS 1996. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres
- 4 AVRIL 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
- 29 AVRIL 1994. - Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé
- 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution
- 2 AVRIL 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents (TRADUCTION)
- 6 MARS 1996. - Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social