Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 MARS 1996. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution
- 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution
- 2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION)
- 4 MARS 1996. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 14-07-2009)
- 20 DECEMBRE 1995. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement
- 20 NOVEMBRE 1995. - Décret portant le second ajustement du budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)
- 20 NOVEMBRE 1995. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)
- 20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
- 20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995
- 20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1996 et mise à jour au 18-04-1997)
- 20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995
- 7 MARS 1996. - [Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables]. (Erratum. Voir M.B. 22.05.1996, p. 13182)
- 17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)
- 29 MARS 1996. - Ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par <ORD 2006-10-20/35, art. 70, 005; En vigueur : indéterminée ; Le Gouvernement peut toutefois décider que les articles 15 à 21 de cette ordonnance restent en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l'eau et des services d'assainissement. Cette disposition entre en vigueur le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 38 entre en vigueur.>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 03-11-2006)
- 7 MARS 1996. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 17 JUILLET 1995. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 (TRADUCTION)
- 30 JANVIER 1996. - Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents
- 18 DECEMBRE 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
- 25 JUIN 1992. - Loi portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971
- 6 AOUT 1993. - LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992
- 22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)
- 5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 22 NOVEMBRE 1995. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 18-04-1997)
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992
- 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004)
- 11 JANVIER 1996. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
- 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris
- 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris
- 7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
- 19 SEPTEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
- 17 JUILLET 1995. - Décret modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation du Protocole au Traité de l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, de l'appendice et des annexes I, 11,111, IV et V signés à Madrid lé 4 octobre 1991 (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'évacuation des eaux de la Meuse, et des annexes, A, B et C signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
- 22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, et des annexes, A, B, C, D, E, F et G, signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 25 JANVIER 1996. - Décret complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement
- 17 JUILLET 1995. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I (TRADUCTION)
- 14 DECEMBRE 1995. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1996 et mise à jour au 31-07-1996)
- 17 JUILLET 1995. - Décret relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION). (NOTE 1 : Abrogé pour l'enseignement fondamental ordinaire, l'enseignement secondaire ordinaire et l'enseignement spécial. <DCG 1998-08-31/42, art. 121, § 3 ,1°, 002; En vigueur : 01-09-1998>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1996 et mise à jour au 04-08-2009)
- 14 DECEMBRE 1995. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995
- 14 DECEMBRE 1995. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995
- 30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017)
- 8 FEVRIER 1996. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures
- 30 JANVIER 1996. - LOI portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
- 30 JANVIER 1996. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
- 20 DECEMBRE 1995. - Décret autorisant les intercommunales câblodistributrices à participer aux sociétés qui étendent le réseau câble en Flandre à un réseau de communication interactif et/ou en assurent l'exploitation (TRADUCTION)