Legalize7332 lois
7332 lois
- Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013
- Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014
- Loi du 12 avril 2015 portant modification de: 1) l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
- Loi du 12 avril 2015 portant approbation des amendements au texte et aux annexes autres que III et VII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998
- Loi du 12 avril 2015 - autorisant le Gouvernement à souscrire à l’augmentation sélective du capital social autorisé 2010 approuvée par la résolution numéro 612 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011, - autorisant le Gouvernement à souscrire à l’augmentation générale du capital 2010 approuvée par la résolution numéro 613 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011
- Modification de la loi électorale
- Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014
- Reconnaissance mutuelle aux décisions de probation
- Loi du 12 avril 2015 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Cession d'un terrain domanial
- Loi du 1er avril 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
- Immeuble «Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck»
- Profession d'avocat
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Conditions et modalités pour changer d'administration
- Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur
- Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat
- Accord salarial dans la Fonction publique
- Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
- Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension
- Référendum - Élaboration d'une nouvelle Constitution
- Loi du 27 février 2015 portant approbation du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010
- Loi du 27 février 2015 portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
- Loi du 24 février 2015 modifiant le Code d’instruction criminelle afin d’y introduire le jugement sur accord
- Loi du 19 février 2015 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail
- Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers
- Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
- Référendum au niveau national
- Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Satellite destiné aux communications gouvernementale
- Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relative à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et ; - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
- Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015).
- Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail
- Loi du 19 décembre 2014 relative1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle2) à la promotion de la création artistique
- Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015.
- Fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz
- Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Programmation financière pluriannuelle - 2014 à 2018
- Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Changement - Commune de Erpeldange en Erpeldange-sur-Sûre
- Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse
- Loi du 17 décembre 2014 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008
- Loi du 17 décembre 2014 portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970
- Compte général de l'exercice 2013
- Loi du 3 décembre 2014 modifiant 1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; 2) la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets