Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7332+ normes

Loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics.

Loi 2014-12-03 En vigueur 48 art.

Enquêtes parlementaires

Loi 2014-11-27 En vigueur 7 art.

Impôts

Loi 2014-11-25 En vigueur 2 art.

Renseignements sur demande en matière fiscale

Loi 2014-11-25 En vigueur 10 art.

Union européenne - Fiscalité

Loi 2014-11-25 En vigueur 4 art.

Financement du Max Planck Institute Luxemburg

Loi 2014-11-25 En vigueur Not indexed

Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

Loi 2014-09-22 En vigueur 31 art.

Loi du 27 août 2014 modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance

Loi 2014-08-27 En vigueur 11 art.

Création de chambres professionnelles à base élective

Loi 2014-08-27 En vigueur 2 art.

Loi du 27 août 2014 portant approbation - du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, - du Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union Postale Universelle, - des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août 2008

Loi 2014-08-27 En vigueur Not indexed

Loi du 27 août 2014 portant approbation - des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles qu'amendées par la suite; - des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara

Loi 2014-08-27 En vigueur Not indexed

Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; - la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg

Loi 2014-08-27 En vigueur 27 art.

Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Loi 2014-08-27 En vigueur Not indexed

Raccordement à l'autoroute A13 et RN 13

Loi 2014-08-04 En vigueur 3 art.

Cité des Sciences à Belval

Loi 2014-08-04 En vigueur 3 art.

Loi du 1er août 2014 portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (ue) n° 1214/2011 du parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Loi 2014-08-01 En vigueur 5 art.

Loi du 28 juillet 2014 modifiant l'article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Loi 2014-07-28 En vigueur Not indexed

Immobilisation des actions et parts au porteur

Loi 2014-07-28 En vigueur 6 art.

Construction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff

Loi 2014-07-24 En vigueur 3 art.

Distribution dans le secteur automobile

Loi 2014-07-24 En vigueur 10 art.

Ligne de tramway à Luxembourg

Loi 2014-07-24 En vigueur 4 art.

Loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

Loi 2014-07-24 ↻ 2026-08-01 En vigueur 13 art.

Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

Loi 2014-07-24 En vigueur 28 art.

Sécurité des jouets

Loi 2014-07-24 En vigueur Not indexed

Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République en Serbie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 7 juin 2013

Loi 2014-07-18 En vigueur Not indexed

Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012

Loi 2014-07-18 En vigueur 3 art.

Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Loi 2014-07-18 En vigueur 9 art.

Organisation de la formation à la profession réglementée

Loi 2014-07-18 En vigueur Not indexed

Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011

Loi 2014-07-18 En vigueur Not indexed

Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le gouvernement du grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013

Loi 2014-07-18 En vigueur Not indexed

Aliénation de trois immeubles administratifs

Loi 2014-07-12 En vigueur 4 art.

Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances

Loi 2014-07-12 En vigueur 12 art.

Dispositions fiscales diverses - doubles impositions

Loi 2014-07-12 En vigueur 3 art.

Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

Loi 2014-07-04 En vigueur 12 art.

Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, * la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et * la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables, - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Loi 2014-07-04 En vigueur 32 art.

Loi du 1er juillet 2014 portant 1. approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune; 2. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril 2001; 3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de l'Arabie Saoudite tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Riyad, le 7 mai 2013; 4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai 2013; 5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 8 avril 2013; 6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l'échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril 2013; 7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013; et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

Loi 2014-07-01 En vigueur 3 art.

Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux

Loi 2014-07-01 En vigueur 16 art.

Libre circulation des personnes et l'immigration

Loi 2014-06-26 En vigueur 3 art.

Identification des personnes physiques

Loi 2014-06-25 En vigueur 3 art.

Loi du 10 juin 2014 portant approbation du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève, le 8 décembre 2005, et modifiant la loi du 18 décembre 1914 concernant la protection des emblèmes de la Croix-Rouge

Loi 2014-06-10 En vigueur 2 art.

Loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Loi 2014-06-05 En vigueur 8 art.

Loi du 30 mai 2014 modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Loi 2014-05-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Loi 2014-05-30 En vigueur 1 art.

Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts

Loi 2014-05-26 En vigueur 4 art.

Impôt sur le revenu

Loi 2014-05-26 En vigueur 2 art.

Loi du 26 mai 2014 - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Loi 2014-05-26 En vigueur 3 art.

Loi du 23 mai 2014 portant approbation de l'Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin, le 9 décembre 2011

Loi 2014-05-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 mai 2014 portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York

Loi 2014-05-23 En vigueur 2 art.

Services de sécurité et de secours luxembourgeois

Loi 2014-05-20 En vigueur 5 art.

Loi du 6 mai 2014 portant règlement du compte général de l’exercice 2012

Loi 2014-05-06 En vigueur 4 art.

7332 lois