Legalize7308 lois
7308 lois
- Dixième programme quinquennal d'équipement sportif
- Loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Loi du 23 décembre 2013 autorisant l’Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Nordstad/Bleesbruck
- Loi du 23 décembre 2013 portant modification: 1. de l'article L. 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L-511-7 et L.511-12 du Code du Travail
- Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles
- Loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics; b) la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics
- Loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel», et modifiant 1. la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et 3. la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques
- Loi du 27 août 2013 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration d’Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du 20 décembre 1999 autorisant l’Etat à participer au financement des travaux d’agrandissement et de modernisation de ladite station d’épuration
- Loi du 27 août 2013 autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l'Attert, ainsi qu'au financement des phases 2 et 3
- Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Loi du 30 juillet 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil, signée à Luxembourg, le 22 juin 2012
- Loi du 30 juillet 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012
- Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- Aménagement du territoire
- Loi du 30 juillet 2013 portant modification a) de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et b) de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale
- Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile
- Aide financière de l'Etat pour études supérieures
- Loi du 19 juillet 2013 portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 16 mai 2012
- Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
- Financement des travaux sur le territoire allemand
- Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; 6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; 8. le Code de la sécurité sociale; 9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS)
- Loi du 12 juillet 2013 portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit
- Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
- Loi du 9 juillet 2013 portant modification de l’article 567 du Code de commerce
- Loi du 9 juillet 2013 portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Equateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne
- Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets
- Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Loi du 19 juin 2013 portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- Loi du 19 juin 2013 portant modification de: 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
- Loi du 14 juin 2013 portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936
- Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande
- Loi du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux
- Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
- Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d’un Centre de Technologie de l’Éducation; c) l’institution d’un Conseil scientifique; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État
- Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
- Loi du 6 juin 2013, portant approbation 1. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Cannes, le 15 mai 2011; et 2. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Irlande, signé à Galway, le 9 juillet 2011
- Loi du 8 mai 2013 portant approbation des Accords entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées
- Loi du 18 avril 2013 relative à la construction d’une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg
- Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; - la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation
- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012
- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays- Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007
- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole modifiant le traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à luxembourg, le 15 octobre 2012
- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012
- Loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail
- Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.