Legalize12447 lois
12447 lois
- Statut CFL - régime de congé des agents du cadre permanent
- Octroi d'une aide à la consommation de beurre
- Prix maximum pour les pommes de terre
- Titres des officiers de l'armée à la gendarmerie et police
- Sanctions pénales aux infractions - secteurs fruits/oeufs
- Pensions des agents de SNCFL
- Documents d'accompagnement dans le secteur viti-vinicole
- Détermination de la retenue d'impôt sur salaires et pensions
- Interdiction de pêche sur la Sûre (Alzette-pont Ettelbruck)
- Congés payés du personnel de l'agriculture et de viticulture
- Emplois à attributions particulières à l'adm. gouv.
- Montant des mesures de reconversion économique et sociale
- Contrôle officiel des aliments des animaux
- Durée des congés annuels payés dans secteur privé 1976/77/78
- 1er ajouté à la conv. coll. pour garagistes-réparateurs
- Maximum de rémunération pour le calcul des cotisations
- Indemnités de 1re mise et d'habillement de la Gendarmerie
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés
- Détachement pour sous-off. et officiers dans org. inter.
- Uniforme, armement, équipement du corps de la police
- Assurance maladie des professions indépendantes -art. 4 et 5
- Allocation compensatoire pour bénéficiaires de rente/pension
- Exécution de la loi du budget 1976
- Budget 1976 - art. 4 (importation à taux réduit)
- Tarifs maxima des redevances sur les terrains de camping
- Commission pour la plantation de vignobles
- Application art. 20, al. 2 de la loi d'orientation agricole
- Allocation des intérêts aux collectivités agricoles
- Formation et nomination des professeurs de l'ens. sec.
- Coefficients pour adaptation des dommages de guerre
- Office des séquestres - art. 1er à 4 (date de l'entrée)
- Calcul de la redevance à payer par Caisse d'épargne d'Etat
- Aide fiscale temporaire à l'investissement
- Convention collective de travail pour carreleurs
- Avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l’administration de l’aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service
- Commission spéciale - art. II, 3, litt. e de la loi 26.8.75
- Promotion (5e) et admission (4e) des élèves des lycées
- Commission administrative - art. III, 7-1 de la loi 26.8.75
- Personnel de l'office des assurances sociales - art. 9
- Règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Exécution des décisions de la Cour de Justice Benelux
- Vin provenant de la récolte 1975
- Prix de vente maxima dans le commerce des meubles meublants
- CAS - Election des délégués - art. 3
- Examens des prof. d'éducation artistique ens. techn./prof.
- Interdiction de pêche dans le canal d'écoulement de Rosport
- Carrière moyenne du rédacteur à l'office national du Travail
- Interdiction d'accès à l'emploi de pensionnaires
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels