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Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025)

27 versions · 1976-12-28
2025-10-31
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2025-09-14
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2023-08-03
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2023-02-10
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2022-09-22
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2020-09-01
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1992-10-01
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1986-08-01
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1976-12-28
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1
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