LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025)
27 versions
· 1976-12-28
2025-10-31
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2025-09-14
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2023-08-03
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2012-09-01
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2012-01-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2009-09-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2009-08-28
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2006-01-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2005-10-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2004-05-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2003-05-09
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2003-01-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2002-09-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
2002-01-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
1999-03-22
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
1995-01-02
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
Changements du 1995-01-02
@@ -7,3 +7,5 @@
##### Article 71. Les membres de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique, artistique ou maritime, dont la pension est à charge du Trésor public, et appartenant à un établissement d'enseignement dont le statut est modifié en raison d'une reprise par un autre pouvoir organisateur ou à la suite d'un changement de type d'enseignement, peuvent obtenir leur mise à la retraite à l'âge prévu par les dispositions qui leur étaient applicables au moment de la modification en cause.Il en est de même en ce qui concerne les membres du personnel enseignant qui ont été affectés à un autre établissement d'enseignement à la suite de mesures prises par les pouvoirs organisateurs.
##### Article 82. Le Roi peut imposer une rétribution à charge des personnes physiques ou morales qui produisent ou commercialisent des produits phytopharmaceutiques.Il peut également imposer une taxe pour chaque intervention de l'administration concernant l'application de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage et ses arrêtés d'exécution, relatives aux produits phytopharmaceutiques.Les sommes qui sont dues à titre de rétribution ou taxe sont destinées à financer les missions résultant de la loi du 11 juillet 1969 précitée ainsi que la recherche scientifique y afférente. Ces sommes doivent être versées sur un compte spécial de la section particulière du budget du Ministère de l'Agriculture.
##### Article 85. En cas de contamination ou de pollution accidentelle dûment constatée, et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, l'Etat et le communes sont tenus de récupérer, à charge des propriétaires des produits incriminés, les frais occasionnés de ce chef aux services de la protection civile et aux services communaux d'incendie lors des interventions effectuées par ces services ou à leur demande en vertu de leurs obligations légales et réglementaires.De même, l'Etat et les communes sont tenus de récupérer, à charge des bénéficiaires des prestations, les frais occasionnés aux services de la protection civile et aux services communaux d'incendie lors des prestations fournies par ces services en dehors des interventions qui leur sont imposées par les lois et règlements.Conformément aux règles du droit commun, un recours reste ouvert contre les tiers responsables, aux personnes redevables des frais visés aux alinéas 1er et 2.Le montant des frais récupérés par l'Etat en application des alinéas 1er et 2, est destiné à alimenter le Fonds d'intervention de la protection civile qui est prévu à la section particulière du budget du Ministère de l'Intérieur et dont le fonctionnement est déterminé par le Roi.Le Roi règle les modalités de fixation et de récupération des frais visés aux alinéas 1er et 2.
1992-10-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
1986-08-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
1976-12-28
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1
version originale
Texte à cette date