Historique des réformes

##### Article 77. (NOTE : voir plus loin des formes différentes données à l'article 77 par des autorités non fédérales.) § 1er. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales plus restrictives, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour le prestations fournies dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, en cela compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, par une personne qui exerce déjà une profession principale en dehors de l'enseignement ou des prestations dans l'enseignement qui dépasse un tiers du nombre minimum d'heures requis, pour un emploi à prestations complètes dans la ou les fonctions correspondant à ces prestations.

*Art. 77. (Autorité flamande) [¹ abrogé en ce qui concerne les compétences de l'Autorité flamande]¹ Art. 77. <NOTE : art. 77 abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2001-06-25/38, art. 16, 008; En vigueur : 01-09-2001> Art. 77. (Communauté française.) § 1er. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales plus restrictives, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour le prestations fournies dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, en cela compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, par une personne qui exerce [...] des prestations dans l'enseignement qui dépasse un tiers du nombre minimum d'heures requis, pour un emploi à prestations complètes dans la ou les fonctions correspondant à ces prestations. <DCFR 2006-01-27/50, art. 5, 015; En vigueur : 01-01-2006> Si la notion d'emploi à prestations complètes dans l'enseignement n'est pas définie, elle est déterminée par le Roi par comparaison avec un enseignement de plein exercice correspondant. Lorsque les prestations se rapportent à différentes fonctions pour lesquelles les minima requis pour un emploi à prestations complètes sont différents, la règle de la pondération valable pour le calcul des traitements sera appliquée. § 2. La limitation au tiers des prestations donnant lieu aux rétributions comme prévu au § 1er du présent article n'est pas applicable : a) lorsque l'intéressé exerce sa profession principale en dehors de l'enseignement et exerce uniquement des prestations complémentaires, dans un seul établissement universitaire ou dans un seul établissement d'enseignement supérieur du type long; dans ce cas, le nombre d'heures par semaine, ne peut dépasser cinq; toutefois, la rétribution de ces prestations ne pourra jamais dépasser un tiers de la rétribution maximum dont l'intéressé bénéficierait s'il exercait ces prestations à titre d'emploi principal à prestations complètes; b) lorsque l'intéressé n'exerce, en dehors de sa profession principale, que des prestations complémentaires dans un seul établissement d'enseignement et qu'il se trouve dans un cas exceptionnel fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; dans ces cas, le nombre d'heures ne peut dépasser le double du maximum prévu au § 1er. [Le présent paragraphe n'est pas applicable aux Ecoles supérieures des Arts.] <DCFR 2001-12-20/92, art. 490, 009; En vigueur : 01-09-2002> § 3. Pour les personnes visées au § 1er qui, au 1er novembre 1976 étaient chargées de prestations complémentaires au-delà des maxima prévus aux §§ 1er et 2, l'attribution d'une rémunération ou d'une subvention-traitement est autorisée jusqu'à la fin de l'année académique ou scolaire 1980-1981 dans les limites de 50 p.c. du nombre minimum d'heures requis visé au § 1er. § 4. Pour le calcul du maximum autorisé, comme prévu aux §§ 1er à 3, les résultats obtenus sont toujours arrondis à l'unité supérieure et à 3 heures minimum. § 5. [...] <DCFR 2006-01-27/50, art. 5, 015; En vigueur : 01-01-2006>*

### CHAPITRE IER. _ Mesures fiscales

### Section 1ère. _ (.....) <Abrogé implicitement) <L 22-12-1977, art. 2>

##### Article 1. (Abrogé implicitement) <L 22-12-1977, art. 2>

### Section 2. _ Mesures destinées à hâter le recouvrement de l'impôt.

##### Article 2. <Disposition modificative>

##### Article 3. <Disposition modificative>

### Section 3. _ Aménagement des dispositions fiscales compte tenu du report de l'entrée en vigueur des résultats de la péréquation générale des revenus cadastraux.

##### Article 4. <Disposition modificative>

### Section 4. _ Aménagement du tarif de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

##### Article 5. <Disposition modificative>

##### Article 6. <Disposition modificative>

##### Article 7. <Disposition modificative>

##### Article 8. <Disposition modificative>

##### Article 9. <Disposition modificative>

### Section 5. _ Modification de l'affectation budgétaire de certaines recettes fiscales.

##### Article 10. <Disposition modificative>

##### Article 11. <Disposition modificative>

### Section 6. _ Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

##### Article 12. <Disposition modificative>

##### Article 13. <Disposition modificative>

### Section 7. _ Dispositions finales

##### Article 14. Les dispositions :

1° des articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 9 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 1977;

2° des articles 2 et 3, à partir du premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

3° des articles 4, 10, 11 et 12 à partir du 1er janvier 1977;

4° l'article 13 à partir du 1er octobre 1976.

### CHAPITRE II. _ Redevances radio-télévision.

##### Article 15. <Disposition modificative>

##### Article 16. <Disposition modificative>

##### Article 17. <Disposition modificative>

##### Article 18. <Disposition modificative>

##### Article 19. <Disposition modificative>

##### Article 20. <Disposition modificative>

##### Article 21. <Disposition modificative>

##### Article 22. <Disposition modificative>

##### Article 23. <Disposition modificative>

##### Article 24. <Disposition modificative>

##### Article 25. <Disposition modificative>

##### Article 26. Le Roi est chargé de coordonner la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, la loi du 7 août 1961 portant modification de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960, la loi du 24 juin 1963, la loi du 10 octobre 1967 annexe au Code judiciaire, la loi du 14 janvier 1968 portant modification de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960, la loi du 25 juillet 1972 modifiant les redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 c'est-à-dire les arrêtés du 29 janvier 1960, 26 mai 1964, 8 septembre 1964, 24 décembre 1966, 9 septembre 1967, 2 mai 1968, 1er février 1974, ainsi que la présente loi.

##### Article 27. Les articles 21, 22, 23, 24, et 25 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et 26 entrent en vigueur le 1er janvier 1978, étant entendu que la partie des redevances se rapportant proportionnellement au nombre de mois compris entre le 1er janvier 1978 et la date où ces redevances sont dues en 1978 en vertu de l'article 20 de la présente loi, est à payer entre le 1er octobre et le 15 décembre 1977 aux dates et suivant les modalités fixées par le Roi.

### CHAPITRE III. _ Mesures sociales.

### Section 1ère. _ Dispositions relatives à la réparation aux dégâts causés par la sécheresse de 1976 dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

##### Article 28. Un arrêté délibéré en Conseil des Ministres fixe les conditions d'une intervention financière de l'Etat dans les dommages subis sur le territoire de la Belgique par la sécheresse de 1976 par certaines exploitations agricoles et horticoles. Cette intervention consiste d'une part en une subvention-intérêt et une garantie de l'Etat à l'occasion de l'octroi d'un crédit et d'autre part en une indemnité.

Cet arrêté peut déterminer :

1. que, par dérogation à la loi du 15 février 1961, portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 20 juillet 1973 et 15 mars 1976, la subvention-intérêt est de 7,5 % pour des crédits accordés pour un terme maximal de six ans et que la garantie de l'Etat est fixée à 75 % pour la totalité des opérations de ces crédits;

2. que l'indemnité ne peut être accordée qu'aux personnes qui ont obtenu un crédit dans les conditions visées sous 1.

Il détermine notamment la procédure et les modalités d'octroi de cette intervention ainsi que les dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles qui sont d'application.

##### Article 29. L'article 28 entre en vigueur le 1er juillet 1976.

### Section 2. _ Adaptation prestations sociales.

##### Article 30. § 1er. Le présent article s'applique aux prestations sociales et aux montants, liés à l'indice des prix à la consommation en vertu de la loi du 2 août 1971 ou adaptés conformément à cette loi, lorsqu'ils sont accordés par ou mentionnés dans les régimes légaux ou réglementaires ci-après concernant :

1° l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités);

2° les prestations familiales pour travailleur salariés;

3° les prestations familiales pour indépendants;

4° les pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;

5° les pensions de retraite et de survie pour les indépendants;

6° les prestations sociales accordées aux bénéficiaires de la sécurité sociale d'outre-mer;

7° les pensions d'invalidité pour ouvriers mineurs et assimilés;

8° les accidents de travail;

9° les maladies professionnelles;

10° le revenu garanti aux personnes âgées;

11° les allocations aux handicapés;

12° l'emploi et le chômage;

13° le pool des marins de la marine marchande;

14° le minimum de moyens d'existence.

L'adaptation des prestations sociales et des montants visés à l'alinéa 1er, qui devait avoir lieu au 1er novembre 1976, en vertu de la loi précitée du 2 août 1971, est avancée d'un mois.

§ 2. Les mesures prévues au § 1er sont également applicables aux montants minima prévus par la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public.

### Section 3. _ Crédits d'heures et formation professionnelle

##### Article 31. <Disposition modificative>

##### Article 32. <Disposition modificative>

## Sections 4 et 5. _ (.....) <implicitement abrogé>.

##### Article 33. <Disposition modificative implicitement abrogée>

##### Article 34. <Disposition modificative implicitement abrogée>

##### Article 35. <Disposition modificative implicitement abrogée>

##### Article 36. <Disposition modificative implicitement abrogée>

### Section 6. _ Modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

##### Article 37. <Disposition modificative>

##### Article 38. <Disposition modificative>

##### Article 39. <Disposition modificative>

##### Article 40. <Disposition modificative>

##### Article 41. <Disposition modificative>

##### Article 42. <Disposition modificative>

##### Article 43. <Disposition modificative>

##### Article 44. <Disposition modificative>

##### Article 45. <Disposition modificative>

##### Article 46. <Disposition modificative>

##### Article 47. Dans l'article 101 de la même loi, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit :

" 1°bis. L'alinéa 1er de la disposition sous 4°ter est complété comme suit :

" et au Fonds des accidents du travail. ". "

##### Article 48. La date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est fixée au 1er janvier 1976 en ce qui concerne les organismes, prévus par l'article 36 de l'arrêté royal du 13 avril 1959 et l'article 6 de l'arrêté royal du 25 février 1971 relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, qui n'avaient pas contracté l'assurance contre les accidents du travail prévu par l'article 49 de la loi sur les accidents du travail précitée avant le 1er janvier 1976.

##### Article 49. Les dispositions de la section 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

### Section 7. _ Statut social des travailleurs indépendants.

##### Article 50. <Disposition modificative>

##### Article 51. <Disposition modificative>

##### Article 52. <Disposition modificative>

##### Article 53. <Disposition modificative>

##### Article 54. <Disposition modificative> (A fait l'objet d'un erratum publié le 14-01-1977, p. 683.)

##### Article 55. <Disposition modificative>

##### Article 56. <Disposition modificative>

##### Article 57. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 1977, à l'exception de :

1) l'article 53, §§ 1, 2 et 3, qui produit ses effets le 1er juillet 1970;

2) les articles 52 et 53, § 4, qui produisent leurs effets au 1er janvier 1976.

### CHAPITRE IV. _ Fonction publique.

### Section 1ère. _ Prescription des créances résultant de montants payés indûment à titre de pension à d'anciens membres du personnel du secteur public,ainsi qu'à leurs ayants cause.

##### Article 60. Outre les modes d'interruption prévus par le Code civil, la prescription est interrompue par une réclamation notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste et contenant;

1° le nouveau montant annuel brut;

2° la mention des dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits.

A dater du dépôt de la lettre recommandée, la récupération peut être poursuivie pendant cinq ans.

##### Article 61. <Disposition modificative> (A fait l'objet d'un erratum publié le 14-01-1977, p. 376.)

##### Article 62. Les articles 58 à 61 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit leur publication au Moniteur belge.

### Section 2. _ Cumul de pensions dans le secteur public et d'activité professionnelle.

##### Article 63. <Disposition modificative>

##### Article 64. <Disposition modificative>

##### Article 65. <Disposition modificative>

##### Article 66. <Disposition modificative>

##### Article 67. Les articles 63 à 66 produisent leurs effets le 1er janvier 1977.

### Section 3. _ Méthode de calcul de la révision des pensions.

##### Article 68. <Disposition modificative>

##### Article 69. En ce qui concerne les pensions en cours au moment de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les traitements maxima, y compris ceux applicables à la date citée, ainsi que le pourcentage servant à la révision des pensions précitées, sont adaptés en tenant compte de la dispositions modificative énoncée à l'article 68.

##### Article 70. Les article 68 et 69 entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

### Section 4. _ Mesures relatives à l'âge de la mise à la retraite de certains membres de l'enseignement.

##### Article 72. L'article 71 produit ses effets le 1er juillet 1975.

### Section 5. _ Mesures relatives aux pensions d'éméritat.

##### Article 73. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, le montant nominal des pensions relevant d'un régime prévoyant l'éméritat ne peut, à partir du 1er janvier 1977, excéder le maximum de l'échelle barémique attachée à la fonction exercée en dernier lieu par les intéressés, ce maximum restant toutefois soumis, comme le traitement d'activité, aux prélèvements au profit du Fonds des pensions de survie.

Le montant maximum fixé à l'alinéa qui précède est également applicable à partir du 1er janvier 1977 aux pensions relevant d'un régime prévoyant l'éméritat en cours au 31 décembre 1976.

### Section 6. _ Suppléments d'allocations familiales.

##### Article 74. L'article 2 de l'arrêté royal du 17 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat est relevé de la nullité qui l'affecte.

Il produit ses pleins et entiers effets à partir de la date qu'il a fixée.

##### Article 75. L'article 74 produit ses effets au 1er mars 1973.

### Section 7. _ Cumuls de l'enseignement.

##### Article 76. Dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, en cela compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour des prestations fournies :

1° par les membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire : au delà de la fin de l'année académique au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 70 ans;

2° par les autres membres du personnel, excepté ceux visés sous le n° 3 : au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 65 ans;

3° par les membres du personnel qui, en service pendant l'année scolaire 1958-1959, étaient âgés de plus de 45 ans au 1er septembre 1958 : au-delà de la fin de l'année scolaire pendant laquelle, étant âgés de plus de 65 ans, ils peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite à charge des pouvoirs publics.

*Art. 76. (Autorité flamande) [² Dans l'enseignement financé ou subventionné par la Communauté flamande, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour des prestations fournies par un membre du personnel après la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il a atteint l'âge de 65 ans, à moins que la désignation de ce membre du personnel ne soit prolongée chaque fois d'une année scolaire au maximum après qu'il a atteint l'âge de 65 ans, et ce à sa demande et moyennant le consentement du pouvoir organisateur. Afin de remédier à une pénurie sur le marché de l'emploi, le Gouvernement flamand peut fixer les conditions auxquelles un membre du personnel définitivement mis à la retraite qui, après avoir atteint l'âge de 65 ans, effectue temporairement et pour une durée déterminée des prestations, a droit à un traitement ou une subvention-traitement.]² Art. 76. (Communauté française) Dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, en cela compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour des prestations fournies : 1° par les membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire : au delà de la fin de l'année académique au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 70 ans; 2° par les autres membres du personnel, excepté ceux visés sous le n° 3 : au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 65 ans; 3° [¹ par les membres du personnel des Hautes Ecoles, Ecoles supérieures des Arts et Instituts supérieurs d'Architecture : au-delà du 31 août de l'année académique au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 65 ans.]¹ [³ Par dérogation au 2° de l'alinéa précédent, les membres du personnel de l'enseignement visés audit alinéa et bénéficiant d'une pension de retraite peuvent être : 1° désignés, à leur demande et en cas d'accord du pouvoir organisateur, à titre temporaire dans une fonction en pénurie. Cette désignation à titre temporaire ne peut intervenir au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 67 ans; 2° désignés ou engagés dans l'enseignement de promotion sociale, comme experts au sens des articles 87bis et 118 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale. Cette désignation à titre temporaire ne peut intervenir au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 70 ans.]³*

(1)<DCFR [2010-12-01/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010120108), art. 13, 020; En vigueur : 15-09-2010>

(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. VIII.53, 022; En vigueur : 01-09-2012>

(3)<DCFR [2014-04-11/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041125), art. 151, 023; En vigueur : 29-06-2014>

##### Article 77bis. Communauté française. <Inséré pour la Communauté française par DCFR 2004-03-03/44, art. 27, **En vigueur :** 01-09-2002. NOTE : cette insertion a été annulée par la Cour d'arbitrage; voir sous l'art. 27 du DCFR 2004-03-03/44> Les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts qui exercent en dehors de l'enseignement une profession à caractère artistique soit comme indépendant, soit sous contrat d'emploi, ne peuvent bénéficier d'aucune rémunération pour des prestations dans l'enseignement qui dépassent une fonction à prestations complètes.

##### Article 78. Les articles 76 et 77 entrent en vigueur :

a) le 1er octobre 1977 dans l'enseignement universitaire;

b) le 1er septembre 1977 dans les autres niveaux d'enseignement.

### Section 8. _ Contrôle de santé renforcé.

##### Article 79. Le Roi peut transférer septante et un agents des différents fonds de bâtiments scolaire à l'office médico-social de l'Etat de l'Administration pour la médecine sociale du Ministère de la Santé publique et de la Famille.

Les agents transférés conservent leur qualité et leur grade, ainsi que leur ancienneté administrative et pécuniaire.

Pour l'application de la législation en matière de pensions de retraite et de survie, les services accomplis auprès du fonds, avant son transfert au Ministère de la Santé publique et de la Famille, par le fonctionnaire nommé à titre définitif ou stagiaire, sont considérés comme ayant été prestés dans une administration de l'Etat.

##### Article 80. <Disposition modificative>

##### Article 81. Les dispositions de l'article 80 entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

### CHAPITRE VI. _ (Cotisationsobligatoires et rétributions). <L 1994-12-21/31, art. 186; **En vigueur :** 02-01-1995>

##### Article 83. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture désignés à cette fin par le Roi, surveillent l'application de l'article 82 ainsi que des arrêtés pris en exécution de la présente loi.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie de ces procès-verbaux est transmise au contrevenant dans les huit jours de la constatation de l'infraction.

##### Article 84. Est puni d'une amende de cent à cinq cents francs pour chaque infraction celui qui contrevient aux dispositions prévue à l'article 82 ou aux arrêtés pris en execution de cet article.

Les redevances et taxes dues en vertu des dispositions prises en application de l'article 82 peuvent être quintuplées.

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont d'application aux infractions à l'article 82 de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

##### Article 86. Les recettes réalisées par le Centre de Traitement de l'Information _ Service des Etudes et de la Documentation _ pour prestations effectuées pour compte de tiers sont versées à l'article 66.05.A "Fonds spécial destiné à couvrir les frais de fonctionnement généralement quelconque du Centre de Traitement de l'Information _ Service des Etudes et de la Documentation" du chapitre III de la Section I du Secteur I du Titre IV du budget du Ministère des Affaires économiques pour y être utilisées en couverture des frais de fonctionnement généralement quelconques du Centre précité.

### Section 4. _ Avances récupérables pour prototypes et pour les recherches de technologie avancée.

##### Article 87. Le remboursements des avances récupérables octroyées en matiere de prototypes et pour les recherches de technologie avancée sont effectués à l'article 66.02.A "Fonds destiné à l'octroi d'avances récupérables pour la fabrication de prototypes et pour les recherches de technologie avancée" du chapitre III _ Section I _ Secteur II du Titre IV du budget du Ministère des Affaires économiques, en vue de couvrir les dépenses de même nature.

##### Article 88. Les dispositions des articles 82 à 87 entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

### CHAPITRE VII. _ Dispositions financières diverses.

##### Article 89. <Disposition modificative>

##### Article 90. <Disposition modificative>

##### Article 91. <Disposition modificative>

##### Article 92. <Disposition modificative>

##### Article 93. Le mot "bourses" est interprété comme couvrant les vacances annuelles du bénéficiaire. Sans préjudice à la disposition qui précède, la totalité de la bourse est assimilée à une rémunération pour l'application de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969.