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Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025)

27 versions · 1976-12-28
2025-10-31
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2025-09-14
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2023-08-03
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2023-02-10
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2022-09-22
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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Changements du 2022-09-22

@@ -78,6 +78,12 @@
L'arrêté royal pris en vertu de l'alinéa 1 est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge.
[¹ En vue de financer la mission de notification de l'administration visée à l'article 20 du Règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les Règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le Règlement (CE) n° 2003/2003, le Roi peut demander une rétribution par module à notifier.]¹
----------
(1)<L [2022-07-12/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022071218), art. 4, 028; En vigueur : 22-09-2022>
##### Article 85. (abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 457, 014; **En vigueur :** 10-01-2005>
##### Article 77. § 1er. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales plus restrictives, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour le prestations fournies dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, en cela compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, par une personne qui exerce déjà une profession principale en dehors de l'enseignement ou des prestations dans l'enseignement qui dépasse un tiers du nombre minimum d'heures requis, pour un emploi à prestations complètes dans la ou les fonctions correspondant à ces prestations.
2020-09-01
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
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2019-09-01
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2017-09-14
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2015-09-15
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2014-06-29
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2012-09-01
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2012-01-01
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2011-01-17
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2009-09-01
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2009-08-28
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2006-01-01
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2005-10-01
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2004-05-01
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2003-05-09
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2003-01-01
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2002-09-01
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2002-01-01
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1999-03-22
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1995-01-02
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1992-10-01
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1986-08-01
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1976-12-28
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1
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