Legalize8549 lois
8549 lois
- 20 MARS 1984. - Décret portant statut des entreprises d'hébergement.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)
- 20 MARS 1984. - Décret portant création de l'Office flamand de l'Emploi. (note: à l'article 3, § 1er, du décret, les mots "telles qu'elles s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du présent décret" ont été annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 28-10-1986, publié au M.B. du 26-11-1986) (Abrogé par (DCFL 2004-05-07/53, art. 25, 008; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1984 et mise à jour au 07-06-2004.)
- 20 MARS 1984. - Décret portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1985 et mise à jour au 07-06-2004)
- 6 AVRIL 1984. - Décret instituant une commission parlementaire d'enquête sur les problèmes du quart monde
- 16 NOVEMBRE 1983. - Décret complétant de méthodes expérimentales alternatives sans cobayes les matières d'examen pour les candidatures en sciences, groupe biologie, en sciences pharmaceutiques, en sciences médicales, en sciences vétérinaires, en sciences dentaires et d'ingénieur agricole
- 28 JUIN 1983. - Décret portant création de l'organisme "Société flamande de Distribution d'Eau". <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 07-07-2017)
- 8 JUILLET 1983. _ Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961
- 1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales
- 30 MARS 1983. - Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1983 et mise à jour au 02-08-2002)
- 30 MARS 1983. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
- 30 MARS 1983. - Décret organisant les services de soins complets à domicile
- 30 MARS 1983. - Décret relatif à la protection du symbole, de l'emblème et de la devise olympiques
- 30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2002-06-13/48, art. 22, 004; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1990 et mise à jour au 28-06-2022)
- 25 JANVIER 1983. - Décret portant création d'un Comité consultatif flamand des centres de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 15-02-1997.)
- 15 DECEMBRE 1982. - Décret visant une meilleure politique de l'emploi dans la Région flamande
- 17 NOVEMBRE 1982. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1983 et mise à jour au 14-03-2003)
- 25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966
- 2 DECEMBRE 1982. - Décret relatif à la lutte contre le tabagisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 21-06-2006)
- 8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966
- 30 JUIN 1982. - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. (note 1.: à l'article 1er du décret, les mots "ou des travailleurs d'expression française" ont été annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30-01-1986, publié au M.B. du 12-02-1986) (note 2. : La Cour d'arbitrage a décidé, dans son arrêt du 18-11-1986 (M.B. du 10-12-1986), que ce décret est annulé dans la mesure où son champ d'application, tel qu'il est défini à l 'article 1er, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue française contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés)
- 1 JUILLET 1982. - Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- 30 JUIN 1982. - Décret relatif aux centres de services communs
- 16 JUIN 1982. - Décret relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil Régional Wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil
- 16 JUIN 1982. _ Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
- 1 JUILLET 1982. - Décret relatif aux fouilles pratiquées au moyen de détecteurs de métaux
- 6 MAI 1982. - Décret concernant l'organisation et la reconnaissance des radios non publiques
- 30 JUIN 1981. - Décret complétant les articles 12 et 33 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les rapports entre les services administratifs de la région linguistique néerlandaise et les particuliers. (Traduction)
- 15 MAI 1981. - Décret complétant les matières d'examens des candidats en sciences biologiques, pharmaceutiques, médicales et vétérinaires et en science dentaire par une épreuve portant sur les méthodes d'expérimentations alternatives n'utilisant pas l'animal
- 2 JUILLET 1981. - Décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets. (TRADUCTION) (DCFL 1994-04-20/31, art. 2, 010; En vigueur : 07-05-1994) (NOTE : Par son arrêt du 26-05-1988 (M.B. 18-06-1988), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 65, alinéa 1er, 1) (NOTE : Par son arrêt du 11-05-1989 (M.B. 31-05-1989), la Cour d'arbitrage a annulé divers articles (voir art. 55, § 1, 1; 55; § 2; 57; 58; 60; 62; 63) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 28-02-2012)
- 16 JUIN 1981. - Décret organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte. - (NOTE 1 : Cesse d'être applicable en ce qui concerne les chambres d'hôtes pour la Commission communautaire française <DEC 1999-01-14/34, art. 10, En vigueur : indéterminée >) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par <DRW 2003-12-18/93, art. 156, 003; En vigueur : 01-01-2005>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-03-2004)
- 26 MARS 1981. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 1976 relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés
- 12 JUILLET 1978. - Décret sur la défense de la langue française
- 3 MARS 1978. - Décret réglant l'octroi de subventions de l'Etat à l'animation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dispensée au sein de certains organismes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1989 et mise à jour au 15-06-1995)
- 12 DECEMBRE 1977. - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1978 et mise à jour au 28-08-1997)
- 22 DECEMBRE 1977. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
- 2 MARS 1977. - Décret portant agréation et admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1988 et mise à jour au 29-06-1999)
- 28 JANVIER 1977. - Décret relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2002 et mise à jour au 04-08-2021)
- 5 JUILLET 1976. - Décret relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1976 et mise à jour au 23-12-1999.)
- 20 JUILLET 1976. _ Décret organisant le camping à la ferme. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <DRW 2003-12-18/93, art. 156, 002; En vigueur : 01-01-2005>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1976 et mise à jour au 11-03-2004.)
- 3 MARS 1976. - Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. <Traduction> (NOTE : Abrogé par DCFL 2013-07-12/44, art. 12.2.1, 2°; En vigueur : 01-01-2015 (AGF 2014-05-16/42, art. 13.4.1)>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 23-10-2014)
- 16 AVRIL 1975. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE instituant un [prix littéraire du Parlement de la Communauté française] <DCFR 2012-02-01/09, art. 1, 002; En vigueur : 10-03-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2012 et mise à jour au 25-06-2020)
- 7 MAI 1975. - Décret concernant la preuve de la connaissance du néerlandais dans les services médicaux du travail
- 22 JANVIER 1975. - Décret relatif à la réglementation de l'agréation et de l'octroi de subventions aux organisations nationales de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-07-1998)
- 28 JANVIER 1974. - Décret relatif au Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2010 et mise à jour au 13-01-2010)
- 19 JUILLET 1973. - Décret réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (note : La Cour d'arbitrage a décidé, dans son arrêt du 30-01-1986 (M.B. du 12-02-1986), que ce décret est annulé dans la mesure où son champ d'application tel qu'il est défini à l'article 1er, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue néerlandaise contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1994 et mise à jour au 12-12-2023)
- 4 DECEMBRE 1972. - DECRET complétant le régime linguistique dans l'enseignement (ERR. 29-03-1973, p. 3829)
- 6 DECEMBRE 1972. - Décret réglant l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération, les conseils d'agglomération, les conseils provinciaux, les collèges des bourgmestres et échevins, les collèges de fédération, les collèges d'agglomération, les députations permanentes, les institutions subordonnées aux communes et aux provinces et les associations de communes. (Traduction)
- 21 JUIN 1972. - Décret relatif aux conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret pendant devant ce Conseil culturel
- 3 MAI 1972. - Décret réglant l'emploi de la langue néerlandaise pour la prestation de serment