Legalize7225 lois
7225 lois
- 20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code
- 20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
- 7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974). - Traduction allemande
- 16 MARS 1971. - Loi sur le travail (Moniteur belge du 30 mars 1971, erratum. - Moniteur belge du 12 octobre 1971). - Traduction allemande
- 20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux
- 30 NOVEMBRE 1935. - Code de commerce - livre Ier, titre IX. - Des sociétés commerciales. - Traduction allemande
- 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
- 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995
- 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 27 mars 1968). - Traduction allemande
- 10 AOUT 1998. - Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
- 10 AOUT 1998. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
- 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Moniteur belge du 25 mars 1939). - Traduction allemande
- 5 JUILLET 1998. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998
- 6 JUIN 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989
- 12 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992
- 19 AOUT 1998. - Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances
- 10 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées
- 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
- 14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)
- 12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
- 15 JUILLET 1998. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1998 et mise à jour au 23-12-2005)
- 5 JUILLET 1998. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 - " Ministère de la Fonction publique " et 18 - " Ministère des Finances "
- 15 JUILLET 1998. - Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
- 25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone
- 25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
- 5 JUILLET 1998. - Loi portant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie
- 5 JUILLET 1998. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 11-09-2014)
- 5 JUILLET 1998. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998
- 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefacon
- 2 JUIN 1998. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions
- 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- 9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel
- 10 JUILLET 1998. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial
- 19 JUIN 1997. - Loi concernant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures
- 10 JUIN 1998. - Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1998 et mise à jour au 05-05-2014)
- 21 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995
- 17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
- 16 JUIN 1998. - Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 23-01-2026)
- 18 MAI 1998. - Loi modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 22-05-2003)
- 23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997
- 15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
- 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996
- 5 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976
- 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992
- 8 JUIN 1998. - Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions
- 19 MAI 1998. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
- 16 DECEMBRE 1997. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981; b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne
- 19 MAI 1998. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage
- 9 JUILLET 1998. - Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial
- 19 MAI 1998. - Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section " Dette publique "