Legalize7225 lois
7225 lois
- 21 MAI 1996. - Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque
- 18 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
- 26 MARS 1996. - Loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
- 19 JUIN 1996. - Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
- 19 JUIN 1996. - Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
- 30 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal
- 24 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel
- 15 AVRIL 1996. - Loi relative à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement
- 15 AVRIL 1996. - Loi relative à la participation de la Belgique à la quatrième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement
- 2 AVRIL 1996. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement
- 2 AVRIL 1996. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 24 AVRIL 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-1998)
- 25 MARS 1996. - Loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
- 20 MARS 1996. - Loi portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
- 29 AVRIL 1996. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1996 et mise à jour au 29-07-2025)
- 22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux
- 20 MARS 1996. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
- 29 AVRIL 1994. - Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé
- 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution
- 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution
- 25 MARS 1996. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution
- 30 JANVIER 1996. - Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents
- 7 MARS 1996. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 6 AOUT 1993. - LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988
- 25 JUIN 1992. - Loi portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992
- 5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992
- 19 SEPTEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
- 30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017)
- 30 JANVIER 1996. - LOI portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
- 30 JANVIER 1996. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
- 9 FEVRIER 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 septembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 22 DECEMBRE 1995. - Loi fixant pour l'année 1996 le contingent de l'armée
- 22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 09-09-2024)
- 5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, Section 33, "Communications et Infrastructure"
- 24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 01-09-2015)
- 5 JUILLET 1994. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993, Section 33, "Communications et Infrastructure"
- 20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions sociales
- 24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 18 - "Finances"
- 20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 05-09-2018)
- 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980). - TRADUCTION allemande
- 24 NOVEMBRE 1995. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996
- 24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995
- 24 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995
- 18 MAI 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990
- 15 MAI 1995. - Loi portant approbation du Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992
- 1 DECEMBRE 1995. - Loi relatif à la prorogation de certains baux à loyer