Legalize7225 lois
7225 lois
- 8 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
- 24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995
- 7 AOUT 1995. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur"
- 7 AOUT 1995. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur"
- 7 AOUT 1995. - Loi portant neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section " 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur "
- 7 AOUT 1995. - Loi portant huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur"
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994
- 7 MARS 1995. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 31 - "Agriculture"
- 19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989
- 12 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 18 MARS 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991
- 7 AVRIL 1995. - Loi insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 11 AVRIL 1995. - Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mise à jour au 27-12-2023)
- 11 MAI 1995. - Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1995 et mise à jour au 09-07-2021)
- 4 MAI 1995. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants
- 2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)
- 2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)
- 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers
- 6 AVRIL 1995. - Loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel
- 9 JANVIER 1995. - Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination
- 5 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
- 22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994
- 6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <Intitulé remplacé par L 2006-12-19/44, art. 2, 004; En vigueur : 26-02-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
- 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1995 et mise à jour au 27-04-2007)
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 25-12-1997.)
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 4 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
- 7 AVRIL 1995. - Loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen
- 6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
- 27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L 2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014)
- 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1995 et mis à jour au 23-12-1995)
- 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1974 et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 13 AVRIL 1995. - Loi portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit
- 9 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la Propriété industrielle
- 28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994
- 6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] <Intitulé remplacé par AR 2009-12-23/04, art. 165, 039; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)
- 13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014)
- 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire
- 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens
- 17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
- 13 AVRIL 1995. - Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- 10 AVRIL 1995. - Loi portant diverses dispositions fiscales
- 4 AVRIL 1995. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 11-08-2017)
- 23 MARS 1995. - Loi modifiant les articles 747, 748 et 750 du Code judiciaire