Legalize7225 lois
7225 lois
- 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
- 24 MAI 1921. _ Loi garantissant la liberté d'association
- 24 FEVRIER 1921. - [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.] <intitulé modifié par L 2003-05-03/46, art. 2, 007; En vigueur : 02-06-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 26-03-2026)
- 1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 04-06-2019)
- 15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)
- 25 OCTOBRE 1919. - LOI modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux
- 25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.] (AR 30-03-1936, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 20-07-2018)
- 25 OCTOBRE 1919. - [Loi accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique] (L 06-12-1954, art. 1) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 09-08-2000)
- 5 SEPTEMBRE 1919. - Loi instituant l'Oeuvre nationale de l'enfance
- 30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1978 et mise à jour au 01-07-2010)
- 26 AOUT 1919. - Loi organique du Conseil des prises
- 7 AVRIL 1919. - [Loi portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets]. (L 1998-12-07/31, art. 211, 1°, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 14, En vigueur : 01-04-2001, cette loi est toutefois maintenue en vigueur pour déterminer les lois et règlements qui restent applicables aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux officiers judiciaires et aux agents judiciaires près les parquets en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 06-01-2001)
- 16 MARS 1919. - Loi instituant la Société nationale de Crédit à l'Industrie
- 12 OCTOBRE 1918. - ARRETE-LOI relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère
- 22 AVRIL 1918. - Arrêté-loi relatif à la réhabilitation militaire
- 15 DECEMBRE 1917. - Arrêté-loi concernant la répression du trafic d'objets achetés dans les magasins ou cantines de l'armée
- 8 AVRIL 1917. - Arrêté-loi déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant et des dispositions prises par le Gouvernement
- 11 OCTOBRE 1916. - Arrêté-loi relatif à l'état de guerre et à l'état de siège
- 11 OCTOBRE 1916. - Arrêté-loi créant un service de la sûreté militaire
- 16 JUIN 1916. - Arrêté-loi concernant la compétence des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1916 et mise à jour au 07-05-2003)
- 27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)
- 5 JANVIER 1916. - Arrêté-loi concernant la milice nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1916 et mise à jour au 07-05-2003)
- 28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)
- 13 NOVEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant les mutilations volontaires en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)
- 20 AOUT 1915. - Arrêté-loi relatif à la destruction et la dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée
- 4 AOUT 1914. - Loi concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre
- 4 AOUT 1914. - Loi d'amnistie aux déserteurs
- 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995)
- 1er MAI 1913. - Loi sur le crédit des petits commer}ants et artisans et sur le intérêts moratoires
- 25 FEVRIER 1913. - Loi interdisant le commerce de la coque du Levant
- 12 AOUT 1911. - Loi pour la conservation de la beauté des paysages
- 6 AOUT 1909. - LOI relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété
- 4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- 26 DECEMBRE 1906. _ Loi portant répression de l'assurance de la mortalité infantile
- 25 SEPTEMBRE 1906. - Loi ayant pout but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente, ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes
- 30 OCTOBRE 1903. - Loi instituant des unités de mesure pour l'électricité
- 24 OCTOBRE 1902. - Loi concernant le jeu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)
- 22 AOUT 1901. - Loi modifiant l'article 13 du décret du 16 décembre 1811, relatif à la pêche des moules
- 7 AOUT 1900. - Lois combinées des 10 mai 1850, 20 mai 1872 et 26 mars 1900
- 31 MARS 1900. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques
- 16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022)
- 4 MAI 1900. - Loi sur le commerce des bourgeons de résineux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 21-07-1994)
- 10 MARS 1900. - Loi sur le contrat de travail
- 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
- 31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 04-04-2019)
- 19 JUILLET 1895. - Loi relative à l'interdiction des monnaies de billon étrangères et à la faculté d'échange des monnaies de billon nationales
- 23 JUIN 1894. - Loi portant revision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. <Abrogé à partir du 01-01-1991 par L 1990-08-06/35, art. 76, 002; cette loi reste toutefois d'application aux sociétés visées à l'article 1, II, de cette loi> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la loi du 12-05-1971) et mise à jour au 28-10-1997)
- 2 JUIN 1890. - Loi relative à la répression des contraventions à la Convention du 16 novembre 1887, concernant le trafic des spiritueux dans la mer du Nord. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 25-09-1999)
- 8 AOUT 1888. - Loi approuvant la Convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales
- 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)