Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire

Loi 2018-05-02 En vigueur 18 art.

29 MARS 2018. - Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 2018-05-02 En vigueur 5 art.

15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises

Loi 2018-04-27 En vigueur 17 art.

30 MARS 2018. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum

Loi 2018-04-26 En vigueur

20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012

Loi 2018-04-26 En vigueur

29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Loi 2018-04-26 En vigueur 15 art.

29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Loi 2018-04-23 En vigueur

15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992

Loi 2018-04-20 En vigueur

1 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014

Loi 2018-04-20 En vigueur

4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Loi 2018-04-17 En vigueur 2 art.

30 MARS 2018. - Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales

Loi 2018-04-17 En vigueur 6 art.

21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2018 et mise à jour au 15-07-2020)

Loi 2018-04-16 En vigueur 23 art.

29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2018 et mise à jour au 29-12-2023)

Loi 2018-04-13 En vigueur 3 art.

18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Loi 2018-04-03 En vigueur

26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2018 et mise à jour au 10-11-2022)

Loi 2018-03-30 En vigueur 31 art.

21 MARS 2018. - Loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)

Loi 2018-03-30 En vigueur

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2018 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 2018-03-30 En vigueur 32 art.

22 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Loi 2018-03-29 En vigueur 1 art.

11 MARS 2018. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé

Loi 2018-03-26 En vigueur 26 art.

11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 24-12-2025)

Loi 2018-03-26 En vigueur 178 art.

18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine

Loi 2018-03-26 En vigueur

11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption

Loi 2018-03-23 En vigueur

14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012

Loi 2018-03-23 En vigueur

13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008

Loi 2018-03-22 En vigueur

18 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges

Loi 2018-03-22 En vigueur 22 art.

25 FEVRIER 2018. - Loi portant création de Sciensano (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2018 et mise à jour au 16-06-2021)

Loi 2018-03-21 En vigueur 70 art.

6 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins

Loi 2018-03-15 En vigueur

6 MARS 2018. - Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière

Loi 2018-03-15 En vigueur 3 art.

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2018-03-12 En vigueur 2 art.

21 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Loi 2018-03-12 En vigueur 51 art.

7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. (NOTE : Par son arrêt n° 138/2019 du 17-10-2019 (MB 05-11-2019, p. 103582), la Cour constitutionnelle annule la présente loi et maintient les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.)

Loi 2018-03-09 En vigueur 8 art.

26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

Loi 2018-03-07 En vigueur

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Loi 2018-03-02 En vigueur

26 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel

Loi 2018-03-01 En vigueur 1 art.

4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (appelée la "loi OCSC")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 02-05-2024)

Loi 2018-02-26 En vigueur 75 art.

10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016 (1). - Erratum

Loi 2018-02-14 En vigueur

26 JANVIER 2018. - Loi relative aux services postaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2018 et mise à jour au 28-02-2024)

Loi 2018-02-09 En vigueur 82 art.

15 JANVIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi

Loi 2018-02-05 En vigueur 8 art.

24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013

Loi 2018-02-02 En vigueur

14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013

Loi 2018-02-02 En vigueur

22 DECEMBRE 2017. - Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions

Loi 2018-02-01 En vigueur 9 art.

10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016

Loi 2018-01-29 En vigueur

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux

Loi 2018-01-23 En vigueur

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Loi 2018-01-22 En vigueur 11 art.

22 DECEMBRE 2017. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018

Loi 2018-01-17 En vigueur

29 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève

Loi 2018-01-17 En vigueur 4 art.

7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil

Loi 2018-01-12 En vigueur 5 art.

22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique

Loi 2018-01-12 En vigueur 25 art.

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de (sûreté) et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate (Erratum du 27-08-2018, p. 66342)

Loi 2018-01-11 En vigueur

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

Loi 2018-01-10 En vigueur

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