Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

Loi 2012-02-17 En vigueur

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

Loi 2012-02-17 En vigueur

9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Loi 2012-02-14 En vigueur

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire

Loi 2012-02-10 En vigueur

13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007

Loi 2012-02-10 En vigueur

10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007

Loi 2012-02-10 En vigueur

8 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2012-02-06 En vigueur

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation

Loi 2012-02-03 En vigueur

10 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le code de la route

Loi 2012-02-03 En vigueur

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (dénommée : Loi sur les amendes administratives SSICF)

Loi 2012-02-01 En vigueur 19 art.

13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (NOTE : art. 11/1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-07/03, art. 20; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2012 et mise à jour au 17-03-2020)

Loi 2012-02-01 En vigueur 19 art.

9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Loi 2012-01-26 En vigueur 36 art.

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2012 et mise à jour au 31-12-2018)

Loi 2012-01-23 En vigueur 4 art.

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2012 et mise à jour au 30-12-2011)

Loi 2012-01-20 En vigueur 1 art.

8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Loi 2012-01-18 En vigueur

8 JANVIER 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable

Loi 2012-01-11 En vigueur

8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2012 et mise à jour au 22-06-2020)

Loi 2012-01-11 En vigueur 98 art.

15 DECEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

Loi 2012-01-09 En vigueur 12 art.

19 DECEMBRE 2011. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012

Loi 2012-01-09 En vigueur

2 DECEMBRE 2011. - [Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage] (ERRATUM, voir M.B. 02-02-2012, p. 7976)

Loi 2012-01-03 En vigueur

21 DECEMBRE 2011. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2011

Loi 2011-12-30 En vigueur

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I)

Loi 2011-12-30 En vigueur

28 DECEMBRE 2011. - [Loi relative au Fonds de résolution] <L 2016-06-27/09, art. 35, 003; En vigueur : 16-07-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 23-07-2021)

Loi 2011-12-30 En vigueur 12 art.

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 30-03-2016)

Loi 2011-12-30 En vigueur 13 art.

21 DECEMBRE 2011. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011

Loi 2011-12-30 En vigueur

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

Loi 2011-12-30 En vigueur

21 DECEMBRE 2011. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2012

Loi 2011-12-30 En vigueur 17 art.

13 NOVEMBRE 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

Loi 2011-12-28 En vigueur

2 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2011 et mise à jour au 29-12-2014)

Loi 2011-12-23 En vigueur 7 art.

15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008

Loi 2011-12-22 En vigueur

5 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006

Loi 2011-12-22 En vigueur

2 DECEMBRE 2011. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de " Brussels International Airport Company " (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation

Loi 2011-12-16 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

Loi 2011-12-13 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011

Loi 2011-12-12 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011

Loi 2011-12-12 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire

Loi 2011-12-07 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Loi 2011-12-06 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Loi 2011-12-05 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Loi 2011-12-05 En vigueur

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence

Loi 2011-12-02 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Loi 2011-12-02 En vigueur

26 NOVEMBRE 2011. - Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Loi 2011-12-02 En vigueur

13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Loi 2011-12-01 En vigueur

23 MARS 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

Loi 2011-11-30 En vigueur

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Loi 2011-11-30 En vigueur

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Loi 2011-11-30 En vigueur 34 art.

12 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné

Loi 2011-11-28 En vigueur 1 art.

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse

Loi 2011-11-23 En vigueur

13 NOVEMBRE 2011. - Loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants

Loi 2011-11-23 En vigueur

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture

Loi 2011-11-16 En vigueur

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