Legalize7225 lois
7225 lois
- 13 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
- 13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés
- 5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991
- 5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993
- 5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1992
- 17 JUILLET 2001. - Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2001 et mise à jour au 29-12-2023)
- 5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1990 ou pour des années antérieures
- 19 JUILLET 2001. - Loi-programme [...]. <Errata, M.B. 29-09-2001, p. 33085> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2001 et mise à jour au 30-12-2015)
- 4 MARS 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946
- 31 MAI 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
- 4 JUILLET 2001. - Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante
- 4 JUILLET 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire
- 20 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire
- 15 JUIN 2001. - Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats
- 21 JUIN 2001. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral
- 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG)
- 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992
- 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
- 12 JUIN 2001. - Loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
- 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996
- 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale
- 21 JUIN 2001. - Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
- 29 AVRIL 2001. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000
- 10 JUIN 2001. - Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
- 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995; b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. - Addendum
- 16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 29-12-2025)
- 15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets
- 12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faites à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997. - Addendum
- 22 MAI 2001. - Loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale
- 10 JUIN 2001. - Loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
- 4 AVRIL 2001. - Loi du 4 avril 2001 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
- 22 MAI 2001. - Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles
- 31 MAI 2001. - Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 22 MAI 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 4 AVRIL 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs
- 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
- 22 MAI 2001. - [Loi relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs.] <L 2017-12-25/01, art. 45, 007; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2001 et mise à jour au 29-12-2022)
- 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996
- 19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés
- 29 AVRIL 2001. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs
- 27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs
- 23 MARS 2001. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
- 23 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 27 MARS 2001. - Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil
- 27 AVRIL 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires
- 29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997
- 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 30 MARS 2001. - Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2001 et mise à jour au 29-04-2016)
- 30 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police