Legalize17742 lois
17742 lois
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 10 avril 2014; 2° l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment au deuxième Protocole, fait à Londres le 13 mars 2013, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009
- 9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
- 9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par l'Organisation Internationale du Travail dans sa 96ième session
- 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation
- 16 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le verdissement de la fiscalité routière pour véhicules utilitaires légers et voitures anciennes
- 24 MAI 2017. - Décret portant diverses mesures techniques et organisationnelles en matière d'enseignement
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
- 30 JUIN 2017. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2017 et mise à jour au 29-12-2023)
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
- 8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016
- 8 JUIN 2017. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette
- 15 JUIN 2017. - Décret abrogeant le décret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et relative à la fusion entre opérateurs de l'eau
- 8 JUIN 2017. - Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
- 11 MAI 2017. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 juillet 2016 et 24 août 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
- 11 MAI 2017. - Décret relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2017 et mise à jour au 02-08-2024)
- 24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
- 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police
- 2 JUIN 2017. - DECRET fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement
- 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
- 16 JUIN 2017. - Ordonnance relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2017 et mise à jour au 22-05-2024)
- 8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
- 25 MAI 2017. - Loi relative au financement du fonds amiante
- 14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015
- 18 MAI 2017. - Décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
- 13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes
- 5 MAI 2017. - Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 08-06-2020)
- 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
- 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation
- 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
- 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998
- 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014
- 28 AVRIL 2017. - Décret introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social
- 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014
- 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 22-05-2019)
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
- 6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 " L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence " dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 17-11-2020)
- 1 JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales
- 31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 21-03-2024)
- 23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2023-2030] <L 2022-07-20/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 31-12-2025)
- 5 MAI 2017. - Décret portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2017 et mise à jour au 21-03-2025)
- 27 AVRIL 2017. - Décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil