Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002

Loi 2004-11-10 En vigueur

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003

Loi 2004-11-10 En vigueur

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003

Loi 2004-11-10 En vigueur

19 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits

Loi 2004-11-10 En vigueur 1 art.

7 MAI 2004. - Décret relatif à l'enseignement néerlandophone à Bruxelles-Capitale (TRADUCTION)

Décret 2004-11-09 En vigueur

19 AVRIL 2004. - Décret relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2004 et mise à jour au 31-10-2025)

Décret 2004-11-09 En vigueur 38 art.

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Loi 2004-11-09 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret sanctionnant les objectifs finaux spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général (TRADUCTION)

Décret 2004-11-08 En vigueur

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1991

Ordonnance 2004-11-04 En vigueur

30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1982

Décret 2004-11-04 En vigueur 5 art.

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997

Loi 2004-11-04 En vigueur

17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004

Décret 2004-11-04 En vigueur

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Loi 2004-11-03 En vigueur

23 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux

Loi 2004-11-03 En vigueur

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1990

Ordonnance 2004-10-29 En vigueur

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1989

Ordonnance 2004-10-29 En vigueur

11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999

Loi 2004-10-28 En vigueur

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997

Loi 2004-10-28 En vigueur

16 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées) (TRADUCTION)

Décret 2004-10-19 En vigueur

1 JUIN 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2004 et mise à jour au 28-10-2025)

Décret 2004-10-19 En vigueur 3 art.

7 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental pour ce qui concerne l'enseignement des langues étrangères dans l'enseignement fondamental ordinaire. (Traduction)

Décret 2004-10-15 En vigueur 3 art.

7 MAI 2004. - Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une " Universiteit Antwerpen " et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'" Universiteit Antwerpen ", en ce qui concerne l'" Universitair Ziekenhuis Antwerpen ". (Traduction)

Décret 2004-10-15 En vigueur 10 art.

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1re et 2, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002

Loi 2004-10-15 En vigueur

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001

Loi 2004-10-13 En vigueur

24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 3° le Protocole additionnel la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000; 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001

Loi 2004-10-13 En vigueur

1er SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2004-10-12 En vigueur 4 art.

30 AVRIL 2004. - Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2005 et mise à jour au 27-02-2014)

Décret 2004-10-12 En vigueur 43 art.

1 SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2004-10-12 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. (Traduction) (NOTE : A l'exception des articles 35 à 37 inclus et 41 à 47 inclus, le décret est abrogé dans la région d'aide intégrale à la jeunesse de Flandre orientale par <AGF 2013-09-06/02, art. 47, L2, 006; En vigueur : 16-09-2013>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2007 et mise à jour au 28-02-2014)

Décret 2004-10-11 Abrogée 12 art.

23 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Décret 2004-10-08 En vigueur

14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001

Loi 2004-10-06 En vigueur

13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2014-05-08/48, art. 14, 005; En vigueur : 01-07-2014>)(NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2015-02-05/07, art. 114, 006; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2016-07-15/08, art. 51, 008; En vigueur : 01-08-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2004 et mise à jour au 02-09-2019)

Loi 2004-10-05 Abrogée 27 art.

4 JUILLET 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994

Loi 2004-10-05 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse [et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile]. (TRADUCTION) <DCFL 2019-03-15/10, art. 3, 009; En vigueur : 01-09-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2004 et mise à jour au 07-05-2024)

Décret 2004-10-04 En vigueur 14 art.

1er SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

Loi 2004-09-30 En vigueur

23 AOUT 2004. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation

Loi 2004-09-27 En vigueur

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002

Loi 2004-09-24 En vigueur

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985

Loi 2004-09-23 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 05-12-2018)

Décret 2004-09-23 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999

Loi 2004-09-23 En vigueur

1 SEPTEMBRE 2004. - Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2004 et mise à jour au 31-03-2022)

Loi 2004-09-21 En vigueur 14 art.

3 MAI 2004. - Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2004 et mise à jour au 31-03-2011)

Décret 2004-09-20 En vigueur 2 art.

7 MAI 2004. - Décret relatif au "Limburgs Universitair Centrum" et au "Hoge Raad voor het Hoger Onderwijs in Limburg" (Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur au Limbourg) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2004 et mise à jour au 12-08-2008)

Décret 2004-09-20 En vigueur 16 art.

7 MAI 2004. - Décret relatif au sport scolaire (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2005 et mise à jour au 26-03-2009)

Décret 2004-09-20 En vigueur 9 art.

9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946

Loi 2004-09-16 En vigueur

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

Loi 2004-09-16 En vigueur

13 JUILLET 2004. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004

Loi 2004-09-10 En vigueur 3 art.

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997

Loi 2004-09-10 En vigueur

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire

Loi 2004-09-09 En vigueur

30 AVRIL 2004. - Décret réglant l'adoption nationale et internationale d'enfants (TRADUCTION)

Décret 2004-09-08 En vigueur

17742 lois