Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

27 MAI 2004. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2004 et mise à jour au 14-11-2016)

Décret 2004-07-30 En vigueur 8 art.

20 JUILLET 2004. - Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2004 et mise à jour au 26-02-2010)

Loi 2004-07-30 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des politiques croisées, fait à Namur, le 19 décembre 2003

Décret 2004-07-29 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

Décret 2004-07-29 En vigueur

4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures

Loi 2004-07-29 En vigueur 17 art.

30 AVRIL 2004. - Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2006 et mise à jour au 27-02-2014)

Décret 2004-07-28 En vigueur 1 art.

7 MAI 2004. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, pour ce qui concerne la tutelle administrative. (Traduction)

Décret 2004-07-28 En vigueur 5 art.

16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 29-03-2024)

Loi 2004-07-27 En vigueur 110 art.

27 MAI 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des services " Espaces-Rencontres " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 2004-07-27 En vigueur 3 art.

12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " et " fed+ " pour l'année 2002

Loi 2004-07-23 En vigueur

17 JUIN 2004. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

Loi 2004-07-23 En vigueur 3 art.

27 MAI 2004. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1999

Décret 2004-07-23 En vigueur

19 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 22-04-2005)

Décret 2004-07-22 En vigueur 18 art.

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999

Loi 2004-07-20 En vigueur

8 JUIN 2004. - [Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001] <Addendum, voir M.B. 11-08-2004, p. 59610>

Loi 2004-07-20 En vigueur

8 JUILLET 2004. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004

Loi 2004-07-20 En vigueur 5 art.

3 JUIN 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

Décret 2004-07-19 En vigueur

8 JUILLET 2004. - Décret portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Décret 2004-07-19 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé, fait à Londres le 17 juin 1999, à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret portant assentiment au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2005 et mise à jour au 29-05-2019)

Décret 2004-07-16 En vigueur 7 art.

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

30 AVRIL 2004. - Décret encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation des seniors à la politique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2005 et mise à jour au 08-01-2013)

Décret 2004-07-16 En vigueur 15 art.

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, ratifié par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment : 1. à la Convention concernant la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, aux annexes 1re à 4, à l'Acte final et aux résolutions 1er à 5, signés à Paris le 16 décembre 1988; 2. à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation conjointe à l'installation européenne de rayonnement synchrotron, ainsi qu'aux modalités d'exécution et à l'échange de lettres y afférente, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. au Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron et à l'annexe 1re au protocole, signés à Paris le 9 décembre 1991; 4. à l'Addendum à l'Acte final de la Conférence des plénipotentiaires pour l'établissement d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 16 décembre 1988 (1) (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux annexes 1re et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

9 JUILLET 2004. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-04-2019)

Loi 2004-07-15 En vigueur 45 art.

9 JUILLET 2004. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

Loi 2004-07-15 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, pour ce qui concerne l'assistance judiciaire à la jeunesse en vue de la protection contre la maltraitance et la négligence dans des cas urgents

Décret 2004-07-14 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-14 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 09-12-2019)

Décret 2004-07-13 En vigueur

21 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle

Loi 2004-07-13 En vigueur

19 MARS 2004. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 14-06-2006)

Décret 2004-07-13 En vigueur 33 art.

30 AVRIL 2004. - Décret portant la Charte du demandeur d'emploi (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 19-12-2018)

Décret 2004-07-13 En vigueur 15 art.

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-13 En vigueur

21 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

Loi 2004-07-09 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel (dénommé : Décret sur le patrimoine) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 04-08-2008)

Décret 2004-07-09 En vigueur 14 art.

7 MAI 2004. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003, conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration entre les domaines de l'environnement et de la santé (TRADUCTION)

Décret 2004-07-09 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement

Décret 2004-07-09 En vigueur 1 art.

2 AVRIL 2004. - Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui (cité comme : Décret sur les arts)(TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2004 et mise à jour au 26-05-2015)

Décret 2004-07-06 En vigueur 20 art.

16 AVRIL 2004. - Décret relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " (Base de données des références à grande échelle) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 28-04-2021)

Décret 2004-07-05 En vigueur 32 art.

12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] <L 2013-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 13-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

Loi 2004-07-05 En vigueur 5 art.

11 JUIN 2004. - [Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion] <Intitulé remplacé par L 2018-11-28/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 2004-07-05 En vigueur 18 art.

12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage

Loi 2004-07-05 En vigueur

14 JUIN 2004. - Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2004 et mise à jour au 30-12-2005)

Loi 2004-07-02 En vigueur 7 art.

29 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables

Décret 2004-07-02 En vigueur

17742 lois