Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998

Loi 2003-01-13 En vigueur

9 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire

Loi 2003-01-13 En vigueur

13 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 06-06-2003)

Loi 2003-01-10 En vigueur

13 DECEMBRE 2002. - Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 06-06-2003)

Loi 2003-01-10 En vigueur 1 art.

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003

Ordonnance 2003-01-10 En vigueur

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003

Ordonnance 2003-01-09 En vigueur

19 DECEMBRE 2002. - [Décret-programme] portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'euro, les institutions universitaires, le Centre hospitalier universitaire de Liège, les centres psycho-médico-sociaux, les services de promotion de la santé à l'école, l'enseignement et le centre technique horticole de Gembloux. <Erratum, voir M.B. 31.01.2003, p. 4334>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2003 et mise à jour au 09-01-2026)

Décret 2003-01-08 En vigueur

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 (TRADUCTION)

Décret 2003-01-07 En vigueur

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes Ire à VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 (" Accord de Cotonou "), et 2. à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'Annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000. (TRADUCTION)

Décret 2003-01-03 En vigueur

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 2002-12-31 En vigueur

6 DECEMBRE 2002. - Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein (TRADUCTION)

Décret 2002-12-31 En vigueur

16 DECEMBRE 2002. - Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 09-01-2023)

Loi 2002-12-31 En vigueur 1 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Décret 2002-12-31 En vigueur

19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Décret 2002-12-31 En vigueur 60 art.

7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; et au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998

Loi 2002-12-31 En vigueur

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Ordonnance 2002-12-31 En vigueur

24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023)

Loi 2002-12-31 En vigueur 6 art.

7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998

Loi 2002-12-31 En vigueur

20 DECEMBRE 2002. - Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Loi 2002-12-31 En vigueur

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

Ordonnance 2002-12-31 En vigueur 3 art.

24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 19-06-2019)

Loi 2002-12-31 En vigueur 4 art.

24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 21-01-2026)

Loi 2002-12-31 En vigueur 152 art.

7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

Loi 2002-12-31 En vigueur

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990; 2. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992; 3. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998; 4. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (TRADUCTION)

Décret 2002-12-31 En vigueur

19 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur

Décret 2002-12-31 En vigueur

27 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire

Loi 2002-12-31 En vigueur

20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-08-2014)

Décret 2002-12-31 En vigueur 53 art.

24 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 29-12-2003)

Loi 2002-12-28 En vigueur 4 art.

13 DECEMBRE 2002. - Loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas

Loi 2002-12-28 En vigueur

19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Décret 2002-12-28 En vigueur 1 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française

Décret 2002-12-28 En vigueur

19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 15-06-2004)

Décret 2002-12-28 En vigueur 24 art.

4 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (TRADUCTION)

Décret 2002-12-28 En vigueur

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997

Loi 2002-12-25 En vigueur

19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)

Décret 2002-12-25 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)

Décret 2002-12-24 En vigueur 2 art.

26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Loi 2002-12-24 En vigueur

7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999