Legalize17742 lois
17742 lois
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999
- 7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2 et 3 ainsi que l'Acte final et les déclarations, signé à Cotonou le 23 juin 2000 - Accord de Cotonou, et Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, et son Annexe, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (TRADUCTION)
- 7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II, signées à Aarhus le 25 juin 1998
- 7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ses Annexes I à VIII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (TRADUCTION)
- 12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000
- 7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (TRADUCTION)
- 2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)
- 7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION)
- 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret créant un fonds budgétaire en matière de loterie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2025 et mise à jour au 29-12-2025)
- 7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses Annexes I, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000 (TRADUCTION)
- 20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement
- 24 DECEMBRE 2001. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 - Section 16 " Défense nationale "
- 3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997
- 24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (TRADUCTION)
- 24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (TRADUCTION)
- 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999
- 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
- 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999
- 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001
- 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999
- 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998
- 18 OCTOBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes
- 14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2002 et mise à jour au 21-03-2018)
- 19 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)
- 24 JUIN 2002. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002
- 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998
- 8 JUILLET 2002. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
- 20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle
- 21 JUIN 2002. - Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2002 et mise à jour au 09-08-2023)
- 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1995
- 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1996
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1994
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1993
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1989
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1990
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
- 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989
- 19 JUILLET 2002. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 Section " Coopération internationale "
- 15 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION)
- 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993
- 15 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)
- 12 JUIN 2002. - Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1987
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1988
- 24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques (TRADUCTION)