Legalize17742 lois
17742 lois
- 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996
- 29 MARS 2001. - Ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : la présente forme de cette ordonnance provient d'un erratum, M.B. 17-08-2002, p. 35371-2.)
- 5 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction d'un raccordement routier provisoire
- 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale
- 18 MAI 2001. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l' " Universiteit Gent " et à l' " Universitair Centrum Antwerpen " (TRADUCTION)
- 21 JUIN 2001. - Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
- 28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
- 22 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2001 et mise à jour au 06-06-2002.)
- 22 FEVRIER 2001. - Ordonnance insérant un article 135duodecies dans le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale
- 17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION)
- 29 AVRIL 2001. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000
- 10 JUIN 2001. - Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
- 12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faites à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997. - Addendum
- 16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 29-12-2025)
- 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995; b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. - Addendum
- 15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets
- 22 MAI 2001. - Loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale
- 7 JUIN 2001. - Décret relatif aux avantages sociaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2001 et mise à jour au 09-07-2009)
- 10 JUIN 2001. - Loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
- 4 AVRIL 2001. - Loi du 4 avril 2001 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
- 23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION)
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2001 et mise à jour au 13-03-2002)
- 22 MAI 2001. - Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles
- 18 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1990 contenant les dispositions budgétaires techniques ainsi que les dispositions accompagnant le budget 1991 (TRADUCTION)
- 18 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (TRADUCTION)
- 31 MAI 2001. - Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 8 JUIN 2001. - Décret instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2001 et mise à jour au 26-03-2024)
- 22 MAI 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 8 JUIN 2001. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
- 8 JUIN 2001. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne
- 4 AVRIL 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs
- 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
- 22 MAI 2001. - [Loi relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs.] <L 2017-12-25/01, art. 45, 007; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2001 et mise à jour au 29-12-2022)
- 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996
- 31 MAI 2001. - Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité
- 31 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
- 19 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (TRADUCTION)
- 17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à la convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION)
- 19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés
- 17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la convention portant création d'un Institut Universitaire Européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (TRADUCTION)
- 27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs
- 29 AVRIL 2001. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs
- 20 AVRIL 2001. - Décret relatif aux conventions de mobilité (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 20-03-2012)
- 29 MARS 2001. - Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale
- 23 MARS 2001. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
- 29 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
- 29 MARS 2001. - Décret visant à réguler les travaux à domicile dans l'enseignement fondamental
- 23 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 19 MARS 2001. - Décret portant assentiment à : La Convention entre les Gouvernements respectivement du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, concernant la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, ses annexes I, II III et IV, ainsi que l'Acte final et ses résolutions 1 à 5, faits à Paris le 16 décembre 1988; Au Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, à l'Annexe et à l'addendum à l'Acte final, faits à Paris le 9 décembre 1991; La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation conjointe à l'installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution et l'échange de lettres y afférente, faits à uxelles le 12 novembre 1990 (TRADUCTION)
- 27 MARS 2001. - Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil