Legalize17742 lois
17742 lois
- 2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997 (TRADUCTION)
- 8 JUIN 2000. - Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 7 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne
- 22 DECEMBRE 2000. - Décret relatif aux arts amateurs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 18-04-2024)
- 2 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
- 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998
- 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
- 2 FEVRIER 2001. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995
- 15 FEVRIER 2001. - Décret relatif aux bourses de préactivité
- 8 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000
- 15 FEVRIER 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
- 8 FEVRIER 2001. - Décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 05-03-2019)
- 31 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996
- 19 JANVIER 2001. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
- 19 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
- 14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000
- 18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
- 21 DECEMBRE 2000. - Décret relatif à la date de comptage des élèves dans l'enseignement spécial
- 23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
- 28 NOVEMBRE 2000. - Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique
- 18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1991 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux centres culturels néerlandophones qui favorisent la vie culturelle dans la Communauté flamande
- 23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret du 12 mai 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations nationales de la jeunesse (TRADUCTION)
- 7 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2001 et mise à jour au 02-05-2003)
- 22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes (TRADUCTION)
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 05-03-2019)
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997
- 22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985
- 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985
- 26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 28 juin 1999
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 28 juin 1999
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la convention contre le dopage et annexe, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989
- 12 DECEMBRE 2000. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale
- 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997