Legalize17742 lois
17742 lois
- 29 JUIN 2018. - Décret portant modification du Décret sur les arts du 13 décembre 2013
- 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne le prélèvement kilométrique
- 27 AVRIL 2018. - Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2018 et mise à jour au 30-12-2025)
- 19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
- 6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
- 27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ; 2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1°
- 22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2018 et mise à jour au 14-03-2022)
- 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun
- 6 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée
- 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017
- 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017
- 29 JUIN 2018. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
- 15 JUIN 2018. - Décret relatif aux activités culturelles supralocales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2019 et mise à jour au 22-04-2024)
- 18 JUILLET 2018. - Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (NOTE : annulé par l'arrêt n° 53/2020 de la Cour constitutionnelle du 23-04-2020, M.B. 20-05-2020, p. 36300) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 12-11-2018)
- 19 JUILLET 2018. - Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité
- 15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics
- 28 JUIN 2018. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus
- 29 JUIN 2018. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier des biens immobiliers protégés en tant que monument et donnés en bail emphytéotique par le Gouvernement flamand
- 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
- 18 JUIN 2018. - Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone
- 11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire
- 12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales
- 19 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976
- 22 JUIN 2018. - Décret portant la rationalisation des incitants fiscaux
- 19 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
- 12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
- 12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale
- 12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois
- 22 JUIN 2018. - Décret portant diverses modifications du Décret forestier du 13 juin 1990 et du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel
- 11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses
- 3 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017
- 8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
- 11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 24-12-2025)
- 11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
- 11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
- 11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales
- 11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L 2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024)
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant modernisation de l'impôt de succession et de donation, adapté au nouveau droit successoral
- 3 JUILLET 2018. - Loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
- 22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets
- 16 AOUT 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014
- 11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018
- 11 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
- 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2018 et mise à jour au 11-02-2021)