Legalize17742 lois
17742 lois
- 28 MAI 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
- 18 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants
- 23 AVRIL 2018. - Décret relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 02-03-2026)
- 23 OCTOBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
- 18 MAI 2018. - Décret relatif à l'optimisation de la gestion des actifs financiers des entités publiques flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2019 et mise à jour au 29-05-2019)
- 25 MAI 2018. - Décret portant transformation de la Régie communale autonome " Haven Oostende " en une société anonyme de droit public
- 29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 10-05-2019)
- 18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal
- 18 MAI 2018. - Décret relatif au transport non urgent de patients couchés
- 18 MAI 2018. - Décret abrogeant les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d'entreprise
- 24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
- 31 MAI 2018. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale afin d'assurer la représentation des interlocuteurs sociaux au sein du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles
- 9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
- 9 MAI 2018. - Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
- 9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
- 31 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait le 13 décembre 2012 à Genève
- 23 AVRIL 2018. - Décret communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2018 et mise à jour au 02-03-2026)
- 31 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, fait le 18 décembre 2009 à Genève
- 20 AVRIL 2018. - Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne la modernisation de la structure et de l'organisation de l'enseignement secondaire
- 4 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit de préemption et le droit de gestion sociale, et modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière
- 24 MAI 2018. - Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions
- 18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement
- 18 MAI 2018. - Décret modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
- 18 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment aux amendements des annexes II et III à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende, le 29 juin 2007
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008
- 15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles, le 20 janvier 2015
- 15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2018 et mise à jour au 28-05-2019)
- 15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017
- 15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
- 20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
- 24 MAI 2018. - Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et pièces relatives au point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal et conseil provincial
- 24 MAI 2018. - Décret relatif au déploiement des réseaux de communications à haut débit à l'intérieur des immeubles
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Neerpelt et Overpelt et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 9 MAI 2018. - Loi modifiant le Code consulaire
- 23 FEVRIER 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes d'Aalter et Knesselare et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Deinze et Nevele et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lovendegem, Waarschoot et Zomergem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Kruishoutem et Zingem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 17 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
- 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- 25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 24-02-2021)