Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7332+ normes

Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce

Loi 2010-12-10 En vigueur 4 art.

Nouveaux bâtiments pour École Française et Lycée Vauban

Loi 2010-12-03 En vigueur 3 art.

Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

Loi 2010-11-10 En vigueur 23 art.

Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008

Loi 2010-11-08 En vigueur Not indexed

Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 16 juin 2008

Loi 2010-11-08 En vigueur Not indexed

Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Loi 2010-10-27 En vigueur 13 art.

Organisation des contrôles du transport physique d'argent

Loi 2010-10-27 En vigueur 8 art.

Loi du 27 octobre 2010 1) portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988; 2) modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine

Loi 2010-10-27 En vigueur 2 art.

Mise en oeuvre de résolutions N.U. - terrorisme

Loi 2010-10-27 En vigueur 7 art.

Réorganisation de la Chambre de Commerce

Loi 2010-10-26 En vigueur 38 art.

Licences des contrôleurs de la circulation aérienne

Loi 2010-08-16 En vigueur 11 art.

Loi du 16 août 2010 portant approbation de l’Amendement de la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007

Loi 2010-08-16 En vigueur Not indexed

Loi du 16 août 2010 portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 et de ses Annexes

Loi 2010-08-16 En vigueur Not indexed

Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées

Loi 2010-08-03 En vigueur 10 art.

Travaux de mise en valeur des hauts-fourneaux de Belval

Loi 2010-08-03 En vigueur 3 art.

Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Loi 2010-08-03 En vigueur 5 art.

Mise sur le marché des détergents

Loi 2010-08-03 En vigueur 11 art.

Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre

Loi 2010-08-03 En vigueur 7 art.

Loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail

Loi 2010-08-03 En vigueur 6 art.

Loi du 3 août 2010 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto 3) modifiant l’article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Loi 2010-08-03 En vigueur 19 art.

Régulation de marché ferroviaire

Loi 2010-08-03 En vigueur 12 art.

Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Loi 2010-07-26 En vigueur 13 art.

Formation de l'infirmier/ère et de la sage-femme

Loi 2010-07-26 En vigueur 10 art.

Réforme de la formation professionnelle

Loi 2010-07-26 En vigueur 2 art.

Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national

Loi 2010-07-26 En vigueur 12 art.

Loi du 26 juillet 2010 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; 5. le Code de la sécurité sociale

Loi 2010-07-26 En vigueur 6 art.

Loi du 26 juillet 2010 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Loi 2010-07-26 En vigueur 2 art.

Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Loi 2010-07-26 En vigueur 7 art.

Loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

Loi 2010-07-26 En vigueur 2 art.

Protection de la personne et communications électroniques

Loi 2010-07-24 En vigueur 3 art.

ILNAS - suppression des articles 12 et 32 de la loi

Loi 2010-07-20 En vigueur Not indexed

Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

Loi 2010-07-20 En vigueur 2 art.

Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé

Loi 2010-07-14 En vigueur 4 art.

Octroi de la garantie d'Etat - stabilisation de la zone euro

Loi 2010-07-09 En vigueur 2 art.

Loi du 8 juillet 2010 portant approbation des Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009

Loi 2010-07-08 En vigueur Not indexed

Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi 2010-07-04 En vigueur 10 art.

Taxe sur la valeur ajoutée

Loi 2010-07-02 En vigueur 2 art.

Formation menant au brevet de maîtrise

Loi 2010-06-29 En vigueur 6 art.

Loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques.

Loi 2010-06-29 En vigueur 17 art.

Bibliothèques publiques

Loi 2010-06-24 En vigueur 24 art.

Participation de l'Etat - reconstruction de l'Aile Centrale

Loi 2010-06-22 En vigueur 1 art.

Construction d'une maison de soins à Erpeldange/Ettelbruck

Loi 2010-06-22 En vigueur 3 art.

Produits biocides

Loi 2010-06-21 En vigueur 2 art.

Dénomination et offre scolaire du Lycée Nic-Biever

Loi 2010-06-16 En vigueur 4 art.

Convention de La Haye - protection des enfants

Loi 2010-06-16 En vigueur 3 art.

Loi du 27 mai 2010 - portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte); - concernant la mise à disposition de machines; - concernant les machines d'occasion

Loi 2010-05-27 En vigueur 26 art.

Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire

Loi 2010-05-27 En vigueur 4 art.

Loi du 18 mai 2010 portant approbation de l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006

Loi 2010-05-18 En vigueur Not indexed

Réglementation de la médecine scolaire

Loi 2010-05-18 En vigueur 3 art.

Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Loi 2010-05-12 En vigueur 12 art.

7332 lois