Legalize7308 lois
7308 lois
- Conv. entraide judiciaire avec la France et la Belgique
- Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
- Traité de Maastricht sur l'Union Européenne
- Travaux de réhabilitation du pont Schlassbreck
- Traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Allocation d'éducation et allocation de rentrée scolaire
- Participation du Lux. aux opérations pour maintien de paix
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé
- Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l’infraction d’abus de biens sociaux
- Conv. doubles impositions Luxembourg - Pays-Bas
- Protocoles CECA-AELE - codification des marchandises
- Brevets d'invention
- Loi du 3 juillet 1992 portant approbation - de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985 - de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990 - des Protocoles d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à l'Accord du 14 juin 1985 - des Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 19 juin 1990
- Art.12,13 et 18 code route - lutte contre alcool au volant
- Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois; - aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers de droit étranger
- Loi obligations contractuelles-interprétation par Cour CE
- Protocole 9 à la Conv.de sauvegarde des droits de l'homme
- Loi du 6 mai 1992 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles, le 25 mars 1991
- Lois du 6 mai 1992 conférant la naturalisation
- Conv. Lux. - Cap-Vert - sécurité sociale
- Loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur
- Amend. au Protocole de Montréal - couche d'ozone
- Indemnisation de dommages corporels d'une infraction
- Mise sur marché de substances appauvrissant couche d'ozone
- Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine
- Exercice et revalorisation de certaines professions de santé
- Particip. fin. pour centre pour personnes âgées à Lux.-Gar
- Etablissement d'enseignement secondaire à Wiltz
- Conv. Lux.- Finlande doubles impositions
- Accord culturel Luxembourg - République Hellénique
- Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle
- Conv. Lux. - URSS transport international par route
- Participation financière au foyer pour handicapés à Heisdorf
- Comptes généraux de l'exercice 1987
- Loi du 15 janvier 1992 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1988
- Traité sur les forces conventionnelles en Europe
- Pouvoirs spéciaux 1992
- Code de la route - Immatriculation des véhicules
- Budget 1992
- Attachés de justice
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- Courtier d’assurances - Agréments accordés pendant le mois de juin 2000
- Conv. Nations Unies - abolition de la peine de mort
- Lois du 29 novembre 1991 conférant la naturalisation
- Personnel de la Trésorerie de l'Etat
- Construction d'une station d'épuration à Kehlen
- Modernisation de la station d'épuration du SIAS
- Police sanitaire du bétail, chevaux, bêtes à cornes et porcs
- Traitements des fonctionnaires de l'Etat (Préretraite)
- Charte sociale européenne