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Legalize / Belgique / 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024) / Historique

Historique des réformes

20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)

29 versions · 1970-01-02 — 2024-01-01
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20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l
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Changements du 2016-01-09

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La nature et l'ampleur des renseignements à fournir, les rapports et documents à communiquer sont fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le cas échéant par catégorie d'entreprises, sur proposition ou après consultation du Conseil professionnel compétent, à son défaut du Conseil central de l'économie, ou des (organisations représentatives) de chefs d'entreprise et de travailleurs. <L 17-02-1971, art. 1er, § 1er>
(Toute entreprise qui peut être considérée comme petite en application des critères énoncés dans le Code des sociétés est tenue de communiquer au conseil d'entreprise, en même temps que les comptes annuels s'ils sont établis selon un schéma abrégé, les données regroupées ou omises de ces comptes.) <L 1999-05-07/66, art. 3, 017; **En vigueur :** 06-02-2001>
[⁴ Toute entreprise qui peut être considérée comme petite en application des critères énoncés dans le Code des sociétés est tenue, si elle a établi et publié ses comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, de communiquer au conseil d'entreprise les comptes annuels selon le schéma complet ainsi qu'un bilan social selon le schéma le plus détaillé. Ces comptes annuels et ce bilan social communiqués au conseil d'entreprise doivent également être communiquées à l'assemblée générale.]⁴
(.....) <L 1985-02-21/30, art. 5, 003>
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(3)<L [2013-07-12/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071205), art. 2, 029; En vigueur : 01-07-2013>
(4)<L [2015-12-18/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121831), art. 33, 032; En vigueur : 09-01-2016>
##### Article 15bis. <L 1999-05-07/66, art. 4, 017; **En vigueur :** 06-02-2001> Dans chaque entreprise où un conseil d'entreprise a été institué en exécution de la présente loi, à l'exception des institutions d'enseignement subsidiées, un ou plusieurs réviseurs d'entreprises sont désignés.
La mission de ces réviseurs à l'égard du conseil d'entreprises ainsi que leurs présentation, nomination, renouvellement, révocation et démission sont régis par les articles 151 à 164 du Code des sociétés relative au contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d'entreprise.