Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

37 versions · 1965-05-06

2024-04-21

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-21

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-04

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-11

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2013-10-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2011-01-10

@@ -36,7 +36,7 @@

(§ 5. [Par dérogation à l'article 1er, 1°, est compétent pour accorder l'aide sociale à un candidat réfugié ou à une personne bénéficiant de la protection temporaire dans le cadre d'afflux massif de personnes déplacées, le centre public d'action sociale :

a) de la commune où il est inscrit au registre d'attente,

a) de la commune où il est inscrit au registre d'attente, [¹ pour autant que cette inscription ne soit pas celle de l'adresse de l'Office des Etrangers ou du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides,]¹

@@ -62,6 +62,10 @@

(§ 8. Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'action sociale de la commune où se trouve le logement pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative est compétent pour lui accorder cette aide lors de sa sortie d'une structure d'accueil au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 6, 026; **En vigueur :** 08-01-2009>

----------

(1)<L [2010-12-29/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122901), art. 164, 029; En vigueur : 10-01-2011>

##### Article 12. <L 9-7-1971, art. 11> Les frais recouvrables sont payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'assistance publique dans ses attributions, (au centre public d'aide sociale) du domicile de secours ou (au centre public d'aide sociale compétent) visé à l'article 2. <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; **En vigueur :** 01-03-1993>

Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, soit sous pli recommandé, soit contre accusé de réception, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits.

2010-05-20

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-08

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2007-04-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2006-07-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2006-01-09

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2004-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2003-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2002-10-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-03

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2000-09-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2000-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-18

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1999-02-06

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1998-04-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1998-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1997-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-19

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1992-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1987-04-17

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1987-01-16

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-16

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1984-09-24

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1984-02-04

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accor

version originale Texte à cette date