Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

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2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

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2010-01-10

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2009-01-08

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2007-04-01

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2000-09-01

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Changements du 2000-09-01

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(La subvention est égale à 100 % du montant des frais de l'aide financière accordée à l'indigent visé à l'alinéa 1er, lorsque cette aide est octroyée en application de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.) <L 1999-01-25/32, art. 174, 014; **En vigueur :** 01-01-1998>

((La subvention reste due au centre public d'aide sociale et est égale à 100 % lorsqu'il agit en qualité d'employeur en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale afin de permettre à un indigent, visé à l'alinéa 1, d'obtenir le bénéfice complet d'une allocation sociale d'un montant au moins égal à celui du droit à un minimum de moyens d'existence ou d'acquérir une expérience professionnelle. Le Roi fixe le montant de la subvention en cas d'occupation qui n'est pas une occupation à temps plein, ainsi que les conditions d'octroi de cette subvention. La subvention reste due au centre public d'aide sociale jusqu'au terme du contrat de travail, également lorsque la situation familiale ou des revenus du travailleur concerné se modifie ou s'il s'établit dans une autre commune pendant l'exécution du contrat de travail.) <L 1999-12-24/36, art. 124, 016; **En vigueur :** 10-01-2000>

((La subvention reste due au centre public d'aide sociale et est égale (au montant du minimum de moyens d'existence fixé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence) lorsqu'il agit en qualité d'employeur en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale afin de permettre à un indigent, visé à l'alinéa 1, d'obtenir le bénéfice complet d'une allocation sociale d'un montant au moins égal à celui du droit à un minimum de moyens d'existence ou d'acquérir une expérience professionnelle. Le Roi fixe le montant de la subvention en cas d'occupation qui n'est pas une occupation à temps plein, ainsi que les conditions d'octroi de cette subvention. La subvention reste due au centre public d'aide sociale jusqu'au terme du contrat de travail, également lorsque la situation familiale ou des revenus du travailleur concerné se modifie ou s'il s'établit dans une autre commune pendant l'exécution du contrat de travail.) (Le Roi peut porter le montant de la subvention à un montant supérieur et en fixer les conditions pour des mises au travail de réinsertion sociale.) <L 1999-12-24/36, art. 124, 016; **En vigueur :** 10-01-2000> <W 2000-08-12/62, art. 205, 017; **En vigueur :** 01-09-2000>

Une subvention reste également due au Centre public d'aide sociale, aux mêmes conditions légales et réglementaires que celles visées à l'article 18, § 4, alinéas 2 à 4, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, lorsqu'en application de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 précitée, le Centre conclut avec une entreprise privée une convention de mise au travail pour un indigent visé à l'alinéa 1er.

2000-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

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1999-04-18

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1999-02-06

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1998-04-10

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1998-01-01

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1997-01-01

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1995-02-01

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